Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

Al. 1 let. f Organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est

nécessaire pour l’exécution de la créance

Au vu de l’augmentation générale de la mobilité de la population, le titre d’entretien est de plus en plus souvent rédigé dans une langue différente de celle du lieu d’exécution. Lorsque ni l'office spécialisé ni les autorités saisies ne sont en mesure de comprendre la langue du titre, l’office spécialisé doit aider la personne créancière à organiser la traduction de ce document. Les spécialistes consultés ont vu avec scepticisme la proposition de se fier aux traductions privées fournies par la personne créancière elle-même, faute de garantie de qualité. La traduction peut toutefois se limiter, dans un premier temps, à la partie introductive et à la partie finale du document, vu les frais importants qu’elle peut engendrer¹⁴². Le but est que l’office spécialisé (ainsi que l’autorité saisie par la suite) puisse s’assurer que la personne demandant l’aide au recouvrement correspond bien à la personne créancière désignée dans le titre, vérifier l’identité de la personne débitrice et déterminer avec précision le montant de la créance d’entretien. Sur la base de ces éléments, l’office va pouvoir déterminer les prestations nécessaires dans le cas d’espèce. Si le résultat de cette première traduction s’avère insuffisant, il faudra procéder à la traduction intégrale du texte.

Al. 1, let. g Recherche de la personne débitrice, lorsque cela est possible sans un effort

disproportionné

L’importance de l’accès aux renseignements sur la personne débitrice a déjà été exposée à l’art. 7. Son adresse constitue le renseignement primordial et indispensable. Pour cette raison, la recherche de la personne débitrice est ici explicitement mentionnée parmi les prestations effectuées par l’office spécialisé, à condition que cela ne comporte pas un effort disproportionné. La recherche peut se faire de manière informelle, en consultant par exemple Google ou Facebook, ou en adressant une demande écrite et motivée aux offices du contrôle des habitants ou au Secrétariat d’Etat aux migrations. Il faut à tout prix éviter que la personne débitrice puisse se soustraire à son obligation d’entretien par un simple changement de domicile, en omettant de s’inscrire auprès du service de la population de la nouvelle commune¹⁴³.

Al. 1, let. h Prise de contact avec la personne débitrice

La première prise de contact avec la personne débitrice de l’entretien se fait en règle générale par écrit, par le biais d’une lettre l’informant que l’office spécialisé a été saisi d’une demande d’aide au recouvrement et qu’à partir de ce moment, tout versement va devoir être effectué sur le compte bancaire de l’office spécialisé. Le montant global des contributions échues est indiqué avec précision et la personne débitrice est informée des conséquences de l’absence de paiement spontané de sa part. Normalement, cette lettre ne contient pas encore de sommation au sens de l'art. 102, al. 1, CO. L'office spécialisé y indique simplement qu'il va aider la personne créancière à recouvrer ses contributions d'entretien.

Au vu des réponses au questionnaire de l’OFJ, l’ordonnance renonce à inclure l’entretien individuel avec la personne débitrice parmi les prestations que l’office spécialisé doit obligatoirement proposer. La possibilité d’organiser une telle rencontre est toutefois garantie par l’al. 3 de cette disposition, qui permet à l’office spécialisé de proposer d’autres prestations que celles mentionnées aux al. 1 et 2. Les spécialistes consultés ont souligné l’importance que peut avoir dans certaines situations la possibilité offerte à la personne débitrice de présenter ses arguments et de constater que sa situation est également prise en compte. Tel