Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

droit de plainte si la personne créancière lui donne procuration, et ce même si le droit cantonal ne le précise pas¹⁷⁷.

Lors de la décision sur le dépôt d’une plainte pénale, l’office spécialisé doit tenir compte des intérêts de la famille (art. 217, al. 2, 2^e phrase, CP)¹⁷⁸. La prise en compte des intérêts de la famille ne doit toutefois pas entraîner une retenue excessive de la part de l’office spécialisé et conduire à un ménagement injustifié des personnes qui, de mauvaise foi, négligent leur obligation d’entretien¹⁷⁹. Une fois la personne débitrice condamnée, l'office spécialisé a la possibilité de demander à la police d'émettre un signalement aux fins de recherche du lieu de séjour.

Un office spécialisé formé de manière adéquate doit être en mesure de faire la différence entre la personne débitrice qui a effectivement des difficultés à s’acquitter de son obligation d’entretien et celle de mauvaise foi, qui, par exemple, transfère son domicile dans un Etat où les démarches de recouvrement seront plus difficiles¹⁸⁰, réalise des revenus non déclarés, change régulièrement d'employeur pour faire échec aux saisies de salaire ou aux avis aux débiteurs ou encore, qui formule des déclarations incomplètes ou fausses lors de l'exécution d'une saisie. Dans ce dernier cas, l'office spécialisé peut par exemple faire une dénonciation pénale s'il soupçonne une fraude dans la saisie résultant de la dissimulation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 163 CP, ou s'il constate une diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 CP¹⁸¹ ou éventuellement un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. La possibilité de faire une dénonciation pénale découle des dispositions générales du code de procédure pénale sur le droit de dénoncer (art. 301 CPP)¹⁸². Selon les spécialistes consultés, déposer une plainte pénale peut s’avérer particulièrement efficace à l’encontre des personnes débitrices de mauvaise foi; la procédure pénale décourage rapidement les attitudes décrites ci-dessus. Surtout lorsque la plainte pénale s’accompagne d’autres mesures, telles que, par exemple, la perquisition au domicile, la perquisition au lieu de travail ou le retrait ou l'invalidation d'un document d’identité lorsque son titulaire est à l'étranger¹⁸³. Quand on sait où vit la personne débitrice à l'étranger, il convient d'examiner si une délégation de la poursuite pénale ou une demande d'extradition sont susceptibles de produire des effets¹⁸⁴.

Al. 3 Autres prestations

L’ordonnance définit aux al. 1 et 2 de cet article les mesures que tout office doit être à même d’adopter. Cette liste établit un standard minimum; l’office spécialisé peut adopter d’autres mesures s’il les estime mieux adaptées au cas d’espèce.

L’office spécialisé peut par exemple proposer un entretien individuel avec la personne débitrice. Il peut aussi conseiller un enfant majeur qui ne dispose pas encore d'un titre d'entretien sur la procédure à suivre¹⁸⁵ et le soutenir dans ses démarches.