Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

Art. 14 Annonce de l’institution de prévoyance ou de libre passage à l’office spécialisé

Al. 1 et 2 Annonce de l’institution de prévoyance ou de libre passage

La formulation des al. 1 et 2 correspond à celle des art. 40, al. 3 et 4, LPP et art. 24f^bis, al. 4 et 5, LFLP¹⁹⁴. Lorsque la personne débitrice de l’entretien fait valoir une des prétentions énoncées à ces alinéas, l’institution de prévoyance ou de libre passage examine si les conditions pour donner suite à cette requête sont remplies. Si tel est le cas, elle en donne sans délai comunication à l’office ou aux offices spécialisés qui ont annoncé la personne débitrice conformément à l’art. 13.

Al. 3 Modalités de l'annonce

Pour des motifs de sécurité du droit, les institutions de prévoyance et de libre passage doivent utiliser le formulaire spécialement élaboré à cette fin lorsqu’elles procèdent aux annonces énoncés aux al. 1 et 2. De plus, le formulaire doit être transmis à l’office spécialisé par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. L’institution de prévoyance ou de libre passage a ainsi connaissance de la date exacte à laquelle l’office spécialisé a obtenu sa communication, car cette date figure sur l’accusé de réception¹⁹⁵. Le délai de 30 jours prévu à l’al. 4 court à compter de cette date.

Al. 4 Délai de 30 jours pour obtenir une décision judiciaire

L’art. 40, al. 6, LPP et l’art. 24f^bis, al. 7, LFLP fixent un délai de blocage de 30 jours pour le versement de la prestation de sortie ou de la prestation en capital. La prestation est en soi exigible dès que l’institution constate que toutes les conditions pour le versement demandé sont remplies¹⁹⁶, mais le délai de blocage établi par la loi permet d’en procrastiner l’exécution¹⁹⁷. En effet, l’office spécialisé a besoin d’un certain temps pour obtenir une décision judiciaire empêchant le versement de la prestation en capital à la personne débitrice de l’entretien. Pour sauvegarder les intérêts de la personne créancière et de la collectivité publique qui a versé des avances sur contribution d’entretien, l'office spécialisé va notamment pouvoir déposer une requête de séquestre (art. 271, al. 1, ch. 2 ainsi que al. 2, LP) ou de fourniture de sûretés (art. 132, al. 2, et 292 CC)¹⁹⁸. L’office spécialisé aura intérêt à demander à l’autorité saisie de prononcer une décision superprovisoire, qui sera notifiée également à l’institution de prévoyance ou de libre passage. Sans décision judiciaire dans les 30 jours à compter de la date de réception de l’annonce par l’office spécialisé, cette dernière pourra procéder au paiement ou, dans le cas d’un retrait anticipé de l’avoir de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), au virement de la somme prévue¹⁹⁹.