Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

au recouvrement, le motif de la cessation de l’aide, les prestations et mesures d’aide au recouvrement qui ont été adoptées et leur issue, ainsi que les montants qu’il reste à encaisser dans le cadre des procédures en cours. La personne créancière peut attaquer cette décision dans le délai et devant l’autorité cantonale indiqués dans cette décision, conformément aux dispositions cantonales applicables.

4.6 Section 6 : Frais de l’aide au recouvrement

Dans cette section il s’agit de concrétiser le principe de gratuité posé aux art. 131, al. 1, et 290, al. 1, CC.

Il y a lieu ici de distinguer entre les frais liés aux prestations fournies par l’office spécialisé lui-même et ceux qui découlent de l’activité de tiers, tels que les frais de traduction, de poursuite et de procédure. Etant donné que les frais de procédure doivent être avancés aussi bien dans les procédures de poursuite que dans les actions en justice, un article spécifique leur est consacré.

Art. 18 Prestations de l’office spécialisé

Al. 1 Aide au recouvrement en faveur de l’enfant

Aux termes de l’art. 290, al. 1 CC l’aide fournie pour obtenir le paiement de l’entretien aux enfants, mineurs et majeurs, est toujours gratuite. La gratuité se limite aux frais des prestations de l’office spécialisé.

La gratuité des prestations en faveur de la personne créancière n’exclut toutefois pas que les offices spécialisés chargent la personne débitrice des frais de recouvrement qu’elle engendre par le non respect de son obligation d’entretien²¹⁰.

Al. 2 Aide au recouvrement en faveur de l’époux ou du partenaire enregistré

L’aide destinée à permettre à l’époux ou au partenaire enregistré d’obtenir son dû est gratuite seulement « en règle générale » (art. 131, al. 1, CC). Comme expliqué dans le message sur la révision du droit d’entretien de l’enfant, la gratuité de l’aide au recouvrement n’apparaît pas justifiée si l’époux ou le partenaire bénéficiaire de l’entretien jouit d’une bonne situation financière.²¹¹.

Art. 19 Prestations de tiers: avance des frais

L'aide au recouvrement peut occasionner aussi d'autres frais. Pour l’exécution des créances d’entretien dans une autre région linguistique de la Suisse ou à l’étranger, les décisions qui fondent le droit aux contributions d’entretien, ainsi que les autres documents demandés le cas échéant, doivent régulièrement être traduits dans la langue officielle locale, et ce par des professionnels. Les frais de traduction qui en découlent sont souvent très élevés. De plus, en règle générale, il faut encore avancer les frais des procédures nécessaires à l’obtention du versement de la contribution d’entretien. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres frais peuvent entrer en ligne de compte, par exemple les frais d’avocat, si l’intervention d’un avocat devait s’avérer nécessaire.

Actuellement, on ne sait pas avec certitude si les décisions, documents et communications qui s’y rapportent sont traduits gratuitement dans le cadre de l’aide au recouvrement ou si