Rapport explicatif
Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 62 pages
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Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)
N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014
d'accord suivants, qui règlent l'entraide administrative221 (ci-après d'« accords d'entraide administrative »):
Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (Convention
de New York; RS 0.274.15);
accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-
Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires (accord bilatéral avec les Etats-Unis; RS 0.211.213.133.6);
mémorandum d'accord du 5 juin 2003 entre la Confédération suisse et le Gouvernement
de la Province du Manitoba sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (mémorandum d'accord avec le Manitoba; RS 0.211.213.232.1);
mémorandum d'accord du 9 juillet 2003 entre la Confédération suisse et le Gouverne-
ment de la Province du Saskatchewan sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (mémorandum d'accord avec le Saskatchewan; RS 0.211.213.232.2);
mémorandum d'accord du 5 juin 2013 entre la Confédération suisse et le Gouvernement
de la Province de la Colombie-Britannique sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (mémorandum d'accord avec la Colombie-Britannique; RS 0.211.213.232.3);
mémorandum d'accord du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse et le Gouver-
nement de la Province d'Alberta sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (mémorandum d'accord avec l'Alberta; RS 0.211.213.232.4).
La Suisse a aussi conclu une déclaration d'intention avec l'Australie, qui a des implications sur l'aide au recouvrement (déclaration d'intention du 29 novembre 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Australie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires, de droits de garde et de visite)222.
L'aide au recouvrement fondée sur ce type d'accords d'entraide administrative est en règle générale plus étendue que dans les causes purement nationales, d'une part parce que ces accords portent par exemple également sur l'aide au recouvrement des seuls arriérés, voire sur l'aide à l'établissement223 ou à la modification de titres d'entretien, et d'autre part parce que le cercle des personnes pouvant bénéficier d'une aide peut être plus vaste. Ainsi, la Convention de New York et les mémorandums d'accord avec les provinces canadiennes prévoient une aide au recouvrement des créances des enfants majeurs et de celles découlant de l'assistance de parents224.
D'autres traités, de même que la LDIP, sont à prendre en compte en matière de recouvrement international de créances d'entretien. Ils ne régissent pas l'aide au recouvrement, mais la compétence ou le droit applicable ou encore la reconnaissance et l'exécution de titres de
221 Bucher, CoRo. Art. 79 à 84 LDIP n° 7 ss.; Markus, n° 1777 ss et Volken, chap. 5, n° 61, parlent dans ce contexte de « Rechtsdurchsetzungshilfe ».
222 FF 1992 II 1399.
223 Conformément à l'art. 5 de l'accord bilatéral avec les Etats-Unis, l'autorité centrale de la partie requise doit, le cas échéant, engager et poursuivre des procédures relatives à l'établissement du lien de filiation.
224 Mais le cercle des personnes pouvant bénéficier d'une aide peut aussi être plus étroit. L'accord bilatéral avec les Etats-Unis s'applique en principe aux obligations alimentaires envers les conjoints et les enfants, mais certains Etats américains ne fournissent aucune aide au recouvrement pour les seules contributions d'entretien d'un conjoint. La Suisse peut néanmoins demander la réciprocité.