Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

d'entraide administrative visant à faire exécuter des mesures de recouvrement à l'étranger. De plus, dans le cadre de l'aide au recouvrement transfrontalier, d'autres documents et formalités peuvent s'avérer nécessaires (par ex. pour les demandes adressées à l'Allemagne, la production de l'exemplaire original du titre d'entretien exécutoire allemand est exigée).

Art. 22 Compétence

Al. 1 Compétence à raison de la matière

L'OFJ assume la fonction d'autorité de transmission et de réception, c'est-à-dire d'autorité centrale, dans le cadre des accords d'entraide administrative. L'exécution des tâches que fondent ces accords se répartit cependant, depuis l'adhésion de la Suisse à la Convention de New York, entre l'OFJ (précédemment la Division fédérale de la police) et les services désignés par les cantons²²⁷. Le message relatif à la Convention de New York²²⁸ indique comment le Conseil fédéral s'imaginait à l'époque la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons s'agissant du dépôt, du traitement et de l'exécution des demandes. Les attributions sont similaires pour les demandes fondées sur l'accord bilatéral avec les Etats-Unis et les mémorandums d'accord avec les provinces canadiennes.

Dans l'exercice de sa fonction d'autorité de transmission et de réception, l'OFJ est l'interlocuteur des autorités suisses et étrangères. Il traite des questions juridiques complexes de droit international privé et de procédure civile et informe les offices spécialisés des cantons à propos des conventions et de leur mise en œuvre. Les bases légales applicables au recouvrement international de prétentions d'entretien²²⁹ et les aide-mémoire sur les documents nécessaires au dépôt d'une demande²³⁰ figurent sur le site Internet de l'Autorité centrale en matière de recouvrement international d'aliments de l'OFJ²³¹. Les formulaires de requête, la procuration des créanciers, les formulaires concernant les coordonnées bancaires et les annexes V et VI de la Convention de Lugano y figurent en plusieurs langues²³². L'autorité centrale transmet respectivement les demandes provenant de Suisse et d'ailleurs aux autorités étrangères et aux cantons.

Les offices spécialisés désignés par les cantons traitent les demandes sur le fond, fournissent les prestations et prennent les mesures prescrites par les conventions et l'ordonnance en vue de recouvrer les créances d'entretien.

Le traitement des demandes se déroule comme suit:

1. Les offices spécialisés conseillent les personnes créancières résidant en Suisse sur le

dépôt d'une demande à l'étranger et les aident à réunir les documents nécessaires (y compris les formulaires propres à chaque traité, par ex. le certificat figurant à l'annexe V de la Convention de Lugano). Ils transmettent les demandes à l'OFJ, qui vérifie que les documents sont au complet et les envoie à l'autorité centrale étrangère. Les offices spécialisés demeurent néanmoins responsables du traitement du dossier, y compris de l'élaboration de la correspondance (éventuellement en plusieurs langues) faisant suite à