Rapport explicatif

Agit à titre professionnel celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts, même si le nombre de dépôts obtenus est inférieur à 20 (art. 6 OB).

La LB soumet l’octroi d’une autorisation à des conditions strictes. En la matière, il faut mentionner notamment le capital minimal de 10 millions de francs qui doit être constitué (voir l’art. 3, al. 2, let. b, LB en relation avec l’art. 15 OB), ainsi que les exigences en matière de fonds propres et de liquidités selon l’art. 4 LB. En outre, les banques doivent confier un audit à la société d’audit présentant les critères d’autorisation les plus élevés (voir l’art. 18 LB et l’art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision; LSR¹⁷). Les audits menés par ce type de sociétés sont en général très onéreux.

Applicabilité de la LB aux entreprises FinTech

Bon nombre de modèles d’affaires FinTech reposent sur l’acceptation de fonds de tiers à titre professionnel. Ils tombent dès lors sous le coup de la LB si aucune exception concrète n’existe.

– Financement participatif (crowdfunding): les prêts qui sont mis à disposition par un grand nombre de personnes par l’intermédiaire de plateformes sont considérés comme des dépôts du public au sens de la LB si aucune exception ne s’applique. Est ainsi soumis à la LB celui qui, dans le cadre d’un modèle de prêt participatif (crowdlending), collecte à titre professionnel des fonds et qui, sous une forme ou une autre et indépendamment de certains paramètres, s’engage à les rembourser. Dans d’autres modèles de financement participatif, les emprunteurs peuvent exceptionnellement tomber sous le coup de la LB s’ils s’engagent à fournir une contrepartie. Sont exclus du champ d’application de la LB les cas dans lesquels sont émis des emprunts par obligations (voir l’art. 5, al. 3, let. b, OB) et dans lesquels un prospectus complet est rédigé. Cependant, cette exception ne se rencontre que rarement car l’établissement d’un prospectus complet est complexe et onéreux.

L’exploitant d’une plateforme de financement participatif peut, pour autant que les fonds transitent par ses propres comptes, entrer dans le champ d’application de la LB pour toutes les formes de financement participatif. Cela vaut notamment s’il n’agit pas seulement en qualité d’intermédiaire entre les bailleurs de fonds et les emprunteurs mais devient également redevable du remboursement des montants investis. L’art. 5, al. 3, let. c, OB peut éventuellement permettre une exception (comptes d’exécution). Comme l’a constaté le Conseil fédéral, cette exception peut être appliquée aux modèles d’affaires FinTech, et notamment aux plateformes de financement participatif¹⁸. Toutefois, selon la pratique de la FINMA, l’exception ne s’applique en règle générale que lorsque les fonds sont transmis dans un délai de sept jours. Si la collecte de fonds pour un projet devant être financé par la métho-

17 RS 221.302