Rapport sur les résultats

Référence du dossier: BAV-214-00002/00004/00012/00008/00004/00004/00001

charge des coûts à une date ultérieure (par exemple, la Chambre de commerce et d’industrie zurichoise).

Divers participants suggèrent que d’autres solutions financières devraient également être examinées en complément, comme l’emprunt avec une garantie fédérale, un fonds d’infrastructure, des partenariats public-privé ou une banque d’infrastructure soutenue par la BNS et/ou alimentée par des acteurs privés tels que les caisses de pension (entre autres AEDTF-CH, CITRAP-VD & CI-TRAP-GE).

Au total, 54 instances, dont 7 cantons (GE, FR, JU, NE, UR, VD, VS), 5 partis (PLR, PDC, Les Verts, vert’libéraux, PSS), 1 association faîtière de communes, villes et régions de montagne (SAB), 4 sociétés de transport consultées, 7 organisations consultées et 31 autres répondants, ont donné leur accord PARTIEL.

Plusieurs participants souhaitent limiter le financement par des tiers aux cantons (entre autres PSS, SEV) ou seulement à la phase d’étude ou d’étude de projet (entre autres JU, VS et SAB). Le SEV suggère qu’en plus du financement par des tiers sous la forme proposée, les premières étapes de mise en œuvre puissent être financées en vertu de l’art. 58, al. 2, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹. D’autres demandent que l’option de préfinancement soit également possible pour d’autres projets (GE, NE, VD, VS et SAB, TPC, TRAVYS, TransN, entre autres), tandis que le SEV souhaite limiter cette procédure exclusivement aux deux projets mentionnés.

De nombreux participants demandent la définition de critères de sélection et d’évaluation clairs dans un arrêté fédéral (entre autres JU, NE, VS ainsi que GPS, TPC, TRAVYS, TransN, OUES-TRAIL). Pour certains, il est également important que les montants « restent dans les limites » et n’influencent pas la priorisation des futures étapes de développement (entre autres cantons JU, NE, GPS, TPC, TRAVYS, TransN, OUESTRAIL) ou que la possibilité de remboursement soit limitée à un maximum de CHF 150 millions (GE). D’autres participants soulignent que les projets financés par des tiers ne doivent pas avoir pour effet de retarder d’autres projets hautement prioritaires (PSS) ou d’empêcher des financements futurs (FART).

Afin que le risque financier ne soit pas entièrement répercuté sur les cantons, plusieurs participants exigent un remboursement contraignant des coûts par la Confédération (entre autres CTP CHNO, CCI2B). En conséquence, certains participants considèrent que la Confédération est obligée de prendre en charge les coûts issus du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) si un investissement est jugé opportun, puisque, selon FAIF, l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire relève entièrement de la responsabilité de la Confédération (entre autres PDC, Comité du Loetschberg, NWRK, région de planification CHNO, Netzwerk Oberwalliser Berggemeinden, réseau STRATOS, Association de la région du Haut-Valais).

Le PSS suggère qu’en plus du financement par des tiers, on examine comment les fonds alloués dans le cadre du PRODES mais non utilisés au cours de la période prévue pourraient être utilisés pour d’autres projets.

Au total, 29 prises de position contenaient un NON, dont 11 cantons (AG, BE, BL, BS, LU, NW, OW, SO, SZ, TI, ZG), 3 entreprises de transport consultées, 6 organisations consultées et 9 autres participants.

Les deux cantons concernés, LU et BS, refusent de faire financer la réalisation de la DBL et l’étude de projet du Maillon central de Bâle par des tiers à leurs propres risques. Le canton de LU et d’autres participants critiquent le fait qu’il en résulte des coûts financiers non susceptibles d’obtenir la majorité et des risques de financement pour une période indéterminée, ainsi qu’un manque de sécurité de planification (entre autres SZ et ZG, SVI, ZCTP). BS considère qu’il est inacceptable que le risque financier soit transféré à des tiers. BS demande qu’au moins les

1 RS 742.101