Rapport sur les résultats

Référence du dossier: BAV-214-00002/00004/00012/00008/00004/00004/00001

Alors que certains participants demandent que les cantons supportent eux-mêmes les coûts de financement (USAM, Infra) ou qu’il n’y ait pas de garantie de remboursement (entre autres Cargo Forum, UVS), d’autres sont d’avis que la Confédération doit supporter la totalité ou au moins une partie des coûts d’investissement ou de planification (entre autres CCI2B, CITraP).

FER souhaite que la révision de la base légale fasse l’objet d’une procédure de consultation préalable. La SVI suggère qu’un nouvel article soit ajouté à l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035, selon lequel des fonds suffisants doivent être mis à disposition pour l’étude de projet de mesures importantes et urgentes en vue des étapes d’aménagement suivantes.

Au total, 45 répondants, dont 14 cantons (AG, AI, AR, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SH, TG, VD, ZG), 1 parti (Les Verts), 1 association faîtière de communes, villes et régions de montagne (SAB), 5 entreprises de transport consultées, 3 organisations consultées et 21 autres répondants, se sont déclarés PARTIELLEMENT d’accord.

Plusieurs participants sont d’accord en principe avec une telle base légale, mais seulement à la condition que le projet financé par un tiers corresponde au plan d’objectifs à long terme de la Confédération. A cette fin, une conception à long terme doit être développée dans les années à venir, qui pourra servir de base pour vérifier la compatibilité vers le haut de tous les aménagements (AG, AI, AR, GL, GR, SG, SH, TG, VD, CTP Suisse orientale, CTP CHNO entre autres). En outre, le remboursement ultérieur des coûts d’investissement par la Confédération ne doit pas conduire à ce que les paquets d’aménagement suivants soient prédéterminés ni à ce que la priorisation des aménagements soit court-circuitée (entre autres AG, AI, AR, GL, GR, SG, LTP, Les Verts, CTP Suisse orientale).

Plusieurs participants exigent la transparence des critères d’évaluation des offres souhaitées (SH et TG) et une continuité dans le temps (cantons AI, AR, GR et CTP Suisse orientale, entre autres). En outre, il faut veiller à ce que les cantons qui peuvent se permettre un préfinancement parce qu’ils disposent de ressources financières plus importantes ne soient pas favorisés (NE, CTSO, CTP CHNO, OUESTRAIL, SAB, TRAVYS, TransN, entre autres).

Plusieurs répondants souhaitent limiter le remboursement aux études (JU, FR, NE, VD et CTSO, OUESTRAIL, TPC, TRAVYS, TransN), aux coûts de planification (SAB), aux petits projets (FR) ou aux projets de moins de CHF 150 millions (GE). ZG s’attend toutefois à ce que, outre les coûts d’investissement, les coûts subséquents (exploitation et entretien) soient remboursés.

Au total, 22 prises de position avec NON ont été reçues, dont 4 cantons (BE, TI, SO, VS), 1 parti (PLR), 1 association professionnelle (economiesuisse), 4 entreprises de transport consultées, 5 organisations consultées et 7 autres participants.

Plusieurs participants ont justifié leur critique principalement par le fait que les futures étapes d’aménagement peuvent être définies à l’avance (BE, economiesuisse, BLS, ASTAG) et que les mesures préfinancées par des tiers peuvent être en contradiction avec la planification nationale (entre autres TI). Les cantons structurellement faibles et les projets de transport de marchandises risquent également d’être désavantagés (entre autres TI, VS, RhB, Initiative des Alpes).

Plusieurs voix critiques craignent qu’un tel mécanisme ne limite les possibilités d’action et l’interdiction légale de dette par le FIF ou n’entraîne des coûts ou des dettes supplémentaires pour le public (entre autres economiesuisse, PLR, CI CDS, Pro Swissmetro).

SO rejette tout mécanisme de préfinancement, car il pourrait en résulter des incertitudes quant aux responsabilités et aux procédures déjà réglementées pour le financement de l’infrastructure ferroviaire.