Rapport sur les résultats

Référence du dossier: BAV-214-00002/00004/00012/00008/00004/00004/00001

En particulier

Au total, 97 participants ont répondu OUI, dont 8 cantons (BL, BS, LU, NW, OW, SZ, UR, ZH), 2 partis (PDC, PSS), 2 associations faîtières de communes, villes et régions de montagne (ACS, UVS), 3 associations faîtières de l’économie (USS, USAM, Travail.Suisse), 13 entreprises de transport consultées, 21 organisations consultées et 48 autres participants.

LU et BS sont en principe d’accord avec la création des conditions légales pour le remboursement rétroactif des investissements, mais souhaitent néanmoins procéder à des ajustements pour limiter les risques. Outre LU, d’autres participants demandent que le préfinancement soit supportable pour les cantons et que les risques soient maîtrisables (entre autres UR, PDC, la CCI Suisse centrale, SVI, ZCTP). Il faut également veiller à ce que le préfinancement soit limité à une courte phase entre la planification/approbation du projet et sa mise en œuvre (LU) et que la date limite pour le remboursement ultérieur des coûts d’investissement soit contraignante (entre autres NW et UR et Städte-Allianz ÖV). L’objectif principal est de compléter l’art. 58c LCdF, afin que le Conseil fédéral puisse approuver le préfinancement partiel ou complet d’autres projets qui sont explicitement mentionnés à cette fin dans l’étape d’aménagement (entre autres LU, NW, Comité Gare de passage de Lucerne, Lucerne+, ville de Lucerne). Une autre solution est également proposée (OW et ZCTP) : un préfinancement conformément à l’art. 58b LCdF.

Divers participants considèrent que le préfinancement de projets est judicieux s’il correspond à un concept fédéral global et donc aux objectifs à long terme (entre autres BL et CITraP Berne, région CTP Zurich). Cependant, cela nécessiterait une planification à long terme sur plusieurs étapes d’aménagement, soit une vision globale du réseau ferré (entre autres BL et CITraP Vaud & CITraP Genève). Certains participants demandent également que les tiers soient en mesure d’expliquer en détail les raisons du préfinancement (par exemple coordination avec d’autres sites, importance régionale) (entre autres ATE, WWF).

Plusieurs participants soutiennent la proposition à condition que la Confédération n’encoure pas de coûts supplémentaires et que seuls soient financés les projets qui ont été décidés en une seule étape d’aménagement (entre autres constructionsuisse, USAM, Infra, ATE, SOB), de sorte que les processus d’élaboration technique et politique des étapes d’aménagement ne soient pas court-circuités (par ex. réseau STRATOS, Association de la région Haut-Valais, WBB, Forum économique du Haut-Valais, Netzwerk Oberwalliser Berggemeinden).

Il est également demandé que le financement par des tiers ne favorise pas les cantons financièrement solides (entre autres PSS, CJ, ATE, WWF) et que le remboursement des coûts n’ait pas d’impact négatif sur d’autres projets économiquement plus judicieux (entre autres PSS, ATE, WWF, Thurbo AG). En outre, il est également souligné ici que la responsabilité du financement des coûts subséquents doit être clairement réglementée (entre autres UR, La Poste, CFF).