Rapport sur les résultats

Référence du dossier: BAV-214-00002/00004/00012/00008/00004/00004/00001

frais de planification de 120 millions de francs soient inclus dans l’EA 2035 afin d’éviter des retards dans le processus d’étude de projet. La Confédération devrait également garantir que les coûts de construction seront inclus dans la prochaine étape d’aménagement. LU demande qu’au moins 200 millions de francs soient inclus dans l’EA 2030/35 pour les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la DBL, au cas où la DBL ne serait pas incluse en entier dans l’EA 2030/35 ni avec une première tranche de financement.

Outre les deux cantons concernés, d’autres participants demandent également une proposition plus contraignante contenant au moins la prise en charge des frais de planification par la Confédération (entre autres AG, BL, SO et ZCTP).

Plusieurs participants critiquent le financement par des tiers, car les cantons qui ne disposent pas de fonds suffisants seraient systématiquement exclus des futurs programmes d’aménagement (entre autres BE et TI). Ils font également observer que des mesures individuelles importantes, financées de manière indépendante, pourraient contredire ou entraver la planification nationale (entre autres TI). En outre, le financement par des tiers contourne l’interdiction d’endettement du FIF (CI CDS). La nécessité de clarifier certains états de fait, tels que la propriété, la responsabilité de l’amortissement et les coûts subséquents (entre autres ZG, USAM, CFF), est également critiquée.

Selon plusieurs participants, d’autres modèles de préfinancement sont également envisageables s’ils sont supportables pour les cantons et contrôlables en termes de risques de retards (entre autres NW, OW, SZ et ZCTP).

AG souhaite également savoir comment de grands projets de plus de 5 milliards de francs peuvent être réalisés ou financés sur plusieurs étapes d’aménagement.

Question 6 : Approuvez-vous la création de conditions légales permettant un remboursement a posteriori de ces coûts d’investissement par la Confédération ?

Avis général

Au total, 164 instances ont pris position sur cette question. 97 participants sont d’accord sur la création des conditions légales du remboursement ultérieur des coûts d’investissement traités à la question 5. 45 participants sont partiellement d’accord et 22 ne sont pas d’accord. Les réponses dans les prises de position montrent que, d’une part, le financement par des tiers n’est pas compris de la même manière par tous et, d’autre part, qu’il est souvent lié à des conditions qui empêcheraient une mise en œuvre conformément au projet mis en consultation.

Les partisans et les détracteurs tiennent à ce que le préfinancement des projets soit axé sur les objectifs à long terme de la Confédération. En outre, de nombreux participants critiquent le risque qu’une telle base légale favorise des cantons financièrement plus forts ou court-circuite la priorisation des aménagements.