Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

En signant l'accord d'association à Schengen (AAS)¹, la Suisse s'est, en principe, engagée envers l'Union européenne (UE) à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, al. 3, et 7 AAS). La reprise d'un nouvel acte juridique a lieu dans le cadre d'une procédure spéciale qui englobe la notification, par les organes de l'UE compétents, du développement à reprendre et la transmission d'une réponse de la part de la Suisse.

Le 17 mai 2017, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes² (ci-après "directive modifiée sur les armes"), qu'il a ensuite notifiée le 31 mai 2017 à la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen.

En vertu des engagements spécifiés dans l'AAS, le Conseil fédéral a décidé le 16 juin 2017 de reprendre et de mettre en œuvre la directive modifiée sur les armes sous réserve de l'approbation du Parlement. Le jour même, il a donc informé le Conseil de l'UE dans sa note de réponse qu'il reprendrait et mettrait en œuvre la directive (UE) 2017/853, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles (art. 7, al. 2, let. b, AAS). La Suisse dispose maintenant d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification de la directive par l'UE pour terminer sa procédure interne d'approbation et sa procédure législative interne. Ce délai court jusqu'au 31 mai 2019.

1.2 Déroulement des négociations et résultats

La directive (EU) 2017/853 est le résultat d'âpres négociations menées entre le Conseil et le Parlement européen afin de parvenir à un compromis. Encore sous le coup des attentats terroristes perpétrés à Paris le 13 novembre 2015 et sous la pression des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'UE, la Commission européenne a présenté le 18 novembre 2015 déjà – plus tôt et au contenu plus ambitieux que prévu – une proposition visant à modifier la directive de l'UE sur les armes alors en vigueur³. Fin 2015, les négociations du Conseil, encore sous la présidence luxembourgeoise, ont débuté et ont été rondement menées. Les délibérations des experts se sont déroulées au sein du groupe de travail GENVAL⁴; le Comité des représentants permanents des États membres (COREPER) et le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (Conseil JAI) ont également été associés aux discussions par la suite. Les délibérations du Conseil se sont terminées le 10 juin 2016 déjà. Dans le cadre des négociations en trilogue qui s'en sont suivies et qui, s'agissant du Conseil, étaient placées sous la présidence slovaque, le Conseil et le Parlement européen ont réussi à s'accorder sur un compromis politique le 22 décembre 2016. La directive modifiée sur les armes a ensuite été formellement adoptée le 17 mai 2017.

En vertu des droits de participation dont elle dispose à titre d'État associé à Schengen (art. 4 AAS), la Suisse a communiqué ses besoins durant les délibérations du Conseil et a essayé de sensibiliser les autres États Schengen et plus tard par la voie informelle également les grands partis représentés au Parlement européen aux spécificités suisses et à la tradition suisse du tir. Ces efforts ont réussi à atténuer le projet dans de nombreux domaines même si la Commission européenne avait défendu avec véhémence son point de vue durant les débats. La directive renonce ainsi à interdire totalement la possession par des particuliers des armes à feu les plus dangereuses (armes automatiques et semi-automatiques) ou à obliger toute personne souhaitant acquérir et posséder une arme à feu à se soumettre à des tests médicaux et psychologiques. Elle autorise en outre explicitement les militaires à devenir propriétaires de leur arme et du magasin correspondant à la fin de leurs obligations militaires et à pouvoir les utiliser dans le cadre du tir sportif.

1.3 Aperçu du contenu de la directive modifiée sur les armes

La directive (UE) 2017/853 précise divers points et complète en certains endroits par de nouvelles dispositions les prescriptions de la directive de l'UE sur les armes, reprise par la Suisse dans le cadre de l'adoption de l'AAS⁵, qui règle le contrôle de l'acquisition (à titre privé), de la possession d'armes à feu et de leur importation dans un autre État Schengen. Ces modifications doivent d'une part être considérées dans le contexte des attentats de Paris, de Bruxelles et de Copenhague de 2015 et, d'autre part, tiennent compte des besoins de réforme déjà formulés précédemment par la Commission européenne⁶ afin d'améliorer la traçabilité des armes à feu et de lutter plus efficacement contre leur utilisation abusive. Les principales nouveautés peuvent être résumées comme suit (cf. plus de détails au ch. 3):

- Extension du champ d'application et définitions précisées (art. 1): le champ d'application matériel de la directive est élargi sur quelques points afin de prendre en compte les objets facilement transformables en armes à feu. Ainsi, les armes à feu qui ont été modifiées pour pouvoir tirer des munitions à blanc (armes de spectacle), des produits irritants, des substances actives ou des articles de pyrotechnie, de même que les armes autres que les armes à feu conçues uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, etc. (armes d'alarme et de signalisation), sont couvertes par le champ d'application car elles peuvent être transformées en armes à feu. En outre, il est clairement indiqué qu'en plus des courtiers, les collectionneurs et les musées sont pris en compte dans le champ d'application de la directive.

1 RS 0.362.31