Projet

b. les critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont remplis;

c. l’étranger justifie de connaissances orales équivalant au moins au niveau A2 du CECR et de compétences écrites du niveau A1 minimum.

Art. 62, titre et al. 1 et 1^bis

Octroi anticipé de l’autorisation d’établissement

(art. 34, al. 4, et 58a, al. 1 LEI)

¹L’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement est soumis aux critères d’intégration définis à l’art. 58a , al. 1, LEI.

^1bisL’étranger justifie de connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du CECR et de compétences écrites du niveau A1 minimum. Les connaissances d’une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés.

Art. 62a Rétrogradation

(art. 63, al. 2, LEI)

¹La décision relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une convention d’intégration ou à une recommandation en matière d’intégration au sens de l’art. 58b LEI.

²A défaut d’une telle convention ou recommandation (al. 1), la décision relative à la rétrogradation contient au moins les éléments suivants:

a. les critères d’intégration (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas remplis;

b. la durée de validité de l’autorisation de séjour;

c. les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);

d. les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne sont pas respectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).

Titre suivant l’art. 63

Section 4 Personnes admises à titre provisoire et réfugiés exerçant une activité lucrative

Art. 64

Abrogé

Art. 65, titre et al. 1 à 7

Annonce d’une activité lucrative