Projet

Art. 73a Exigences linguistiques pour l’octroi ou la prolongation d’une

autorisation de séjour en cas de regroupement familial

(art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, LEI)

¹L’octroi d’une autorisation de séjour au conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour ou la prolongation de la durée de validité de l’autorisation de séjour dudit conjoint en vertu des art. 43 et 44 LEI requiert de la part de l’intéressé des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du CECR.

²L’offre d’encouragement linguistique visée aux art. 43, al. 2, et 44, al. 2, LEI permet d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du CECR.

Art. 73b Exigences linguistiques pour l’octroi d’une autorisation

d’établissement en cas de regroupement familial

(art. 42, al. 3, et 43, al. 5, LEI)

L’octroi d’une autorisation d’établissement au conjoint d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement en vertu des art. 42 et 43 LEI requiert de la part de l’intéressé des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du CECR et des compétences écrites du niveau A1 minimum.

Art. 74, titre

Regroupement familial en cas d’admission provisoire

(art. 85, al. 7 à 7^ter, LEI)

Art. 74a Exigences linguistiques pour le regroupement familial avec inclusion

dans l’admission provisoire

(art. 85, al. 7, let. d, et 7^bis, LEI)

¹Le regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire en vertu de l’art. 87, al. 7, requiert de la part du conjoint des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du CECR.

²L’offre d’encouragement linguistique visée à l’art. 85, al. 7^bis, LEI permet d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du CECR.

Art. 77, al. 1, phrase introductive et let. a, et 4

¹L’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l’art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou si

⁴L’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des art. 50, al. 1, let. a, LEI et 77, al. 1, let. a, requiert de la part du requérant des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du CECR.