Projet

Titre suivant l’art. 77

Chapitre 6a Critères d’intégration

Art. 77a à 77h suivant le titre du chapitre 6a

Art. 77a Non-respect de la sécurité et de l’ordre publics

(art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

¹Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de:

a. violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités;

b. non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé;

c. apologie publique d’un crime ou d’un délit contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incitation à de telles infractions.

²La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à un non-respect de la sécurité et de l’ordre publics.

Art. 77b Menace de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse

(art. 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

Une personne met en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse lorsque des éléments concrets indiquent qu’elle participe notamment aux activités suivantes, les soutient ou les encourage ou encore qu’elle y joue un rôle de recruteur:

a. terrorisme;

b. extrémisme violent;

c. crime organisé; ou

d. service de renseignement prohibé.

Art. 77c Respect des valeurs de la Constitution

(art. 58a, al. 1, let. b, LEI)

Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations qui suivent:

a. les principes de l’Etat de droit et l'ordre démocratico-libéral de la Suisse;

b. les droits fondamentaux, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la vie et à la liberté personnelle, la liberté de conscience et de croyance, ainsi que la liberté d'opinion;

c. la scolarité obligatoire.