Projet

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

2. Code pénal (CP)13

Art. 367, al. 2, let. c

² Les données personnelles relatives aux jugements visés à l'art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes:

c. l'Office fédéral de la police, dans le cadre des enquêtes de police judiciaire ainsi que pour l'analyse des transactions, l'octroi et la vérification des autorisations d'acquisition, le traitement des signalements de soupçons, la poursuite et le jugement d'infractions dans le cadre de la loi du (date) sur les précurseurs;

3. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération14

Art. 10, al. 4, let. e

⁴ Ont accès en ligne à ces données:

e. fedpol, pour analyser les transactions, octroyer et vérifier les autorisations d'acquisition et traiter les signalements de soupçons dans le cadre de la loi du (date) sur les précurseurs.

Art. 11, al. 5, let. e

⁵ Ont accès en ligne à ces données:

e. fedpol, pour analyser les transactions, octroyer et vérifier les autorisations d'acquisition et traiter les signalements de soupçons dans le cadre de la loi du (date) sur les précurseurs.

Art. 12, al. 6, let. d

⁶ Ont accès en ligne à ces données:

d. fedpol, pour analyser les transactions, octroyer et vérifier les autorisations d'acquisition et traiter les signalements de soupçons dans le cadre de la loi du (date) sur les précurseurs.

Art. 15, al. 1, let. l

¹ Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d'objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement des tâches légales suivantes: