Projet
Consultation 2017/89: Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles · 16 pages
Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
Section 10 Dispositions finales
Art. 33 Dispositions transitoires
La détention des précurseurs visés à l'art. 3, al. 2, let. b et c acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. Si le risque d'un usage illégal existe, fedpol peut confisquer ces précurseurs.
Art. 34 Modification d'autres actes
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
Art. 35 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, … Conseil des États, …
Date de publication: …
Délai référendaire: …