Projet

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

Art. 6 Octroi de l'autorisation d'acquisition

¹ Les utilisateurs privés qui souhaitent accéder aux précurseurs visés à l'art. 3, al. 2, let. c déposent une demande en ce sens auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol).

² La demande doit contenir les données suivantes:

a les données personnelles du requérant;

b les données relatives au précurseur;

c. l'usage pévu du précurseur;

d. le cas échéant, l'exportation prévue du précurseur (art. 9, al. 1).

³ Fedpol établit une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si rien ne s'y oppose.

⁴ Les motifs de refus de l'octroi sont les suivants:

a. le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;

b. il y a lieu de penser qu'il utilise, manipule ou conserve le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui;

c. il est inscrit au casier judiciaire pour une infraction laissant craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des objets ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; ou

d. d'autres indices suggèrent que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des objets ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions.

⁵ Si l'usage prévu annoncé peut être atteint au moyen d'autres substances, fedpol peut refuser d'octroyer l'autorisation d'acquisition. Fedpol informe la personne concernée que cette autre solution existe.

⁶ L'autorisation d'acquisition se rapporte à un ou plusieurs précurseurs et est valable trois ans au maximum. Elle peut être assortie de charges et de conditions.

Art. 7 Retrait de l'autorisation d'acquisition

¹ Pendant la durée de validité de l'autorisation d'acquisition, fedpol peut vérifier périodiquement si les conditions de l'octroi sont toujours remplies.

² Si les conditions ne sont plus remplies, fedpol peut retirer l'autorisation d'acquisition. Fedpol peut confisquer les précurseurs acquis sur la base de l'autorisation d'acquisition retirée.

³ Le Conseil fédéral fixe les critères de l'examen et du retrait de l'autorisation d'acquisition.