Projet

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

l. prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles.

Art. 16, al. 2, let. j

² Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:

j. prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles.

Art. 17, al. 4, let. m

⁴ Ont accès en ligne à ces données:

m. fedpol, pour analyser les transactions, octroyer et vérifier les autorisations d'acquisition et traiter les signalements de soupçons dans le cadre de la loi du (date) sur les précurseurs.

4. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)15

Titre

Loi sur les explosifs

(LExpl)

Préambule

vu les art. 60, al. 1, 95, al. 1, 107, 110, 118, 173, al. 2 et 178, al. 3, de la Constitution16,

Remplacement d'expressions

¹Dans l'ensemble de l'acte "commerce" est remplacé par "opération", en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

²À l'art. 8a, "commercialisés" est remplacé par "mis à disposition sur le marché".

³À l'art. 33, al. 3, "mis sur le marché" est remplacé par "mis à disposition sur le marché".

Art. 1, al. 1

¹ La présente loi règle toute opération impliquant des matières explosives mises à disposition sur le marché ou fabriquées pour un usage personnel en disposant d'une autorisation de fabrication ad hoc, des engins pyrotechniques et de la poudre de