Projet

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

cation périodique des autorisations d'acquisition et du traitement des signalements de soupçons, fedpol peut accéder en ligne aux systèmes d'information suivants:

a. système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération;

b. système de traitement des données relatives aux infractions fédérales;

c. système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale;

d. système de recherches informatisées de police;

e. Système d'information Schengen;

f. index national de police;

g. système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol;

h. "INDEX SRC" du Service de renseignement de la Confédération (SRC);

i. casier judiciaire informatisé;

j. système d'information sur les documents d'identité visé à l'art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI)2;

k. système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile.

² Sur demande de fedpol, les autorités fédérales et cantonales, notamment les autorités de poursuite pénale, l'AFD, les autorités d'état civil et de contrôle des habitants, lui fournissent les renseignements pouvant servir à déceler et à évaluer de potentiels risques en rapport avec des précurseurs.

³ Des données personnelles peuvent également être recueillies au moyen de l'exploitation automatique de sources accessibles au public.

Art. 16 Échange d'informations

¹ Afin de traiter les demandes d'autorisations d'acquisition ainsi que les événements suspects, fedpol peut échanger des données personnelles, y compris sensibles, avec des autorités partenaires nationales et internationales.

² Des données personnelles liées à des événements suspects ne sont divulguées que si c'est nécessaire en vue d'écarter un danger menaçant des personnes ou des objets.

Art. 17 Système d'information

¹ Afin d'accomplir les tâches découlant de la présente loi, fedpol exploite un système d'information. Fedpol peut y traiter des données personnelles, y compris sensibles.

² Dans le cadre de l'analyse des transactions, du traitement des demandes d'autorisations d'acquisition, de la vérification périodique des autorisations d'acquisition et du traitement des signalements de soupçons, fedpol examine l'existence d'indices suggérant que des précurseurs puissent être utilisés pour commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des objets. Fedpol est en droit à cet égard de comparer les informations visées à l'art. 18.

2 RS 143.1