Projet

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

sonnes. Si fedpol a connaissance de l'existence d'un tel motif, les autorités compétentes peuvent en être informées d'office.

5. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)17

Art. 46, let. a, ch. 10

Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l'extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), lorsqu'elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a. les services compétents de l'Office fédéral de la police:

10. pour analyser les transactions, octroyer et vérifier les autorisations d'acquisition et traiter les signalements de soupçons dans le cadre de la loi du (date) sur les précurseurs.