Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

L’introduction du système de notification entraîne des dépenses uniques pour la Confédération liées au développement de la base de données, à la configuration de l’accès internet et à la programmation des interfaces de la base de données sur les produits existante, ainsi que des coûts d’exploitation annuels. Les coûts ne sont pas connus en détail. Selon les projections actuelles, les coûts de réalisation peuvent être estimés entre 400 000 et 800 000 francs, et les coûts d’exploitation annuels entre 40 000 et 80 000 francs. Le montant des coûts et de leur financement sera clarifié plus en détail au cours de l’élaboration du message.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Les ressources humaines pour la mise en œuvre de la procédure de notification sont disponibles. Les dépenses de personnel de la Confédération relatives à la gestion du système de notification peuvent être couvertes par les ressources libérées par l’abandon du régime de l’autorisation. Le DFI (OSAV) vérifiera encore une fois la situation des ressources selon les nouvelles tâches et les tâches qui sont appelées à disparaître et soumettra les résultats de ces clarifications au Conseil fédéral dans le cadre de l’élaboration du message également.

Dès que le système de notification sera opérationnel, l’administration exploitera la base de données des denrées alimentaires notifiées mais cessera d’évaluer les nouvelles demandes d’autorisation. L’administration continuera d’avoir pour tâche centrale de répondre aux demandes provenant de l’exécution et des milieux économiques. L’obligation de notification concerne un cercle de personnes plus large qu’aujourd’hui, étant donné que tous les producteurs et les importateurs devront notifier et qu’il ne suffira plus qu’un seul responsable de la mise sur le marché demande une autorisation. Cette nouvelle donne peut doper le nombre de demandes.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Avec la procédure de notification, les organes d’exécution cantonaux disposeront d’une assise plus large pour une surveillance plus ciblée du marché qu’avec le système d’autorisation actuel, qui permet à d’autres producteurs et importateurs de se fonder sans notification sur la décision de portée générale de la première entité ayant procédé à la mise sur le marché. L’exécution gagne ainsi en efficacité. La procédure de notification ne devrait pas entraîner de changement pour ce qui touche aux dépenses des cantons.

3.3 Conséquences économiques

Le système de notification réduit les obstacles administratifs par rapport au système

d’autorisation actuel et permet à ceux qui mettent pour la première fois sur le marché des denrées alimentaires en vertu du principe « Cassis de Dijon » d’agir plus rapidement et à moindre