Rapport explicatif

Par le biais de cette adaptation, les prescriptions relatives aux mises en garde figurant sur les denrées alimentaires et les objets usuels seront donc les mêmes au titre de la LETC et de la législation sur les denrées alimentaires.

1.3 Motivation et appréciation de la solution proposée

1.3.1 Motivation

Le régime actuel de l’autorisation des denrées alimentaires fait que, malgré l’application du principe « Cassis de Dijon », il subsiste une procédure d’autorisation et d’examen, et donc une entrave au commerce, dans un domaine important⁷. Ceci rend l’importation de ces produits plus difficile et plus coûteuse, et peut dissuader les fournisseurs de commercialiser de nouveaux produits en Suisse. Depuis l’introduction du régime de l’autorisation en juillet 2010, le nombre des autorisations a fortement diminué. Alors que les deux premières années (2010 et 2011), la moyenne était de 50 demandes par an, ce nombre est passé à 10 par an ces deux dernières années (2015 et 2016).

L’introduction d’une obligation de notification pour la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe « Cassis de Dijon » à la place de l’obligation d’autorisation applicable jusqu’à présent, doit faciliter l’accès au marché des denrées alimentaires mises sur le marché en Suisse en vertu du principe « Cassis de Dijon » et réduire ainsi une entrave au commerce. La base de données relative aux notifications doit être accessible au public, afin de faciliter la vue d’ensemble des denrées alimentaires mises sur le marché en vertu du principe « Cassis de Dijon » aussi bien pour les consommateurs que pour les autorités cantonales. Aujourd’hui, avec le principe des décisions de portée générale, ceci n’est donné que de manière restreinte.

1.3.2 Appréciation

La procédure de notification digitalisée vise à réduire la charge administrative grevant la mise sur le marché des denrées alimentaires selon le principe « Cassis de Dijon », augmentant ainsi la diversité des produits et renforçant la concurrence⁸.

Selon une étude sur les coûts économiques d’une sélection d’exceptions au principe « Cassis de Dijon »⁹ les obstacles techniques au commerce favorisent la segmentation des marchés. Faciliter les importations parallèles est par conséquent un moyen approprié pour augmenter la diversité des produits et renforcer la concurrence. Il devient alors plus difficile pour les fournisseurs étrangers de tirer profit du pouvoir d’achat relativement élevé des consommateurs suisses. Globalement, il y a lieu de penser que la pression sur les prix se renforce. Le recours à des procédures simplifiées et plus rapides pour la mise sur le marché de produits réduit les coûts commerciaux et permet des gains d’efficacité, ce qui contribue