Rapport explicatif

n^o 6 prévoit de renforcer la concurrence sur le marché intérieur par la facilitation des importations. Cela passe par un examen des réalités juridiques et administratives qui font obstacle aux importations parallèles. Outre les règles d’origine, d’autres mesures ont été analysées dans le cadre de cet examen¹⁷. Le rapport relatif au postulat a par ailleurs proposé des mesures visant à réduire davantage les obstacles aux importations (parallèles) en Suisse. Le présent projet concrétise une recommandation explicite de cet examen.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Les dispositions constitutionnelles citées dans le préambule de la LETC (y compris le renvoi à la note de bas de page 1) forment la base des nouvelles dispositions des art. 16c, al. 1, 2 et 3, 16e, al. 2, let. b, 28a, 31, al. 2, let. b, et 31a LETC.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse a introduit de manière autonome le principe « Cassis de Dijon » en 2010 en vue de réduire les entraves techniques au commerce. Elle n’a pas pris, dans ce cadre, d’engagements de droit international public, ce qui signifie qu’elle peut procéder à des modifications de manière autonome en la matière.