Rapport explicatif

coût. Il ne sera plus nécessaire de déposer un dossier, d’apporter la preuve que les conditions pour l’octroi de l’autorisation sont remplies et d’attendre la décision de l’OSAV. Celui qui se fondait jusqu’ici sur la décision de portée générale de la première entité ayant procédé à la mise sur le marché devra, sous le système de notification, notifier la denrée alimentaire concernée également dans la base de données de l’OSAV. Cela représente une certaine charge (notification par annonce de quelques données dans la base de données de l’OSAV,

cf. ch. 1.2.1). Ceci est négligeable en comparaison du système d’autorisation applicable jusqu’à présent dans lequel chaque responsable de la mise sur le marché et chaque producteur devait vérifier si une denrée alimentaire selon le principe « Cassis de Dijon » avait déjà été autorisée,

Les gains d’efficacité résultant de la contraction globale des coûts commerciaux contribuent, d’une part, à l’augmentation de la productivité des importateurs et des producteurs suisses sur les marchés suisse et de l’UE. D’autre part, la baisse des coûts commerciaux peut, du moins en partie, se traduire par des prix à la consommation plus bas, tendant ainsi à rendre le tourisme d’achat moins attrayant. Enfin, faciliter l’accès au marché suisse sur le plan administratif a aussi pour effet de stimuler la concurrence en Suisse à travers une plus grande diversité de produits. En outre, les notifications étant accessibles aux consommatrices et consommateurs, des derniers bénéficieront d’une plus grande transparence concernant les prescriptions techniques régissant la production de denrées alimentaires mises sur le marché conformément au principe « Cassis de Dijon ».

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 relatif au programme de la législature 2015 à 2019¹⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁶. Le DEFR a été chargé par le Conseil fédéral le 22 juin 2016, dans le cadre de la discussion sur l’îlot de cherté suisse, de lui soumettre en collaboration avec le DFI d’ici à la fin de 2017 un projet de consultation en vue d’introduire un régime de notification à la place de la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe « Cassis de Dijon ». L’adoption par le Conseil fédéral du message sur l’introduction de l’obligation de notification en 2017 constitue l’un des objectifs annuels du DEFR.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Dans sa nouvelle politique de croissance 2016-2019, le Conseil fédéral a défini sept mesures propres à soutenir durablement la croissance de la productivité du travail. La mesure