Rapport explicatif

ché pour les denrées alimentaires selon le principe « Cassis de Dijon ». La révision récente du droit des denrées alimentaires et objets usuels a permis de rapprocher dans une large mesure les prescriptions suisses en matière de denrées alimentaires des prescriptions harmonisées de l’UE. Depuis, les différences entre les denrées alimentaires de l’UE et de la Suisse se sont nettement amenuisées. Ainsi, le système d’autorisation actuel pour les denrées alimentaires selon le principe « Cassis de Dijon » n’est plus proportionné.

En outre, le principe dit « de la liste positive » a été écarté lors de la révision susmentionnée. Auparavant, le droit interdisait les denrées alimentaires qui n’étaient pas expressément autorisées. Le nouveau droit autorise ce qui n’est pas expressément interdit et qui est sûr. Le passage du régime de l’autorisation à une procédure de notification pour l’application du principe « Cassis de Dijon » dans le domaine des denrées alimentaires s’inscrit dans cette même logique.

L’hypothèse qui sous-tend le régime de l’autorisation actuel est que la sécurité et la qualité des denrées alimentaires qui sont autorisées dans l’UE pourraient être insuffisantes pour les consommateurs suisses. Cette conception ne tient plus, pour les raisons suivantes :

 Le nouveau droit des denrées alimentaires, en vigueur depuis 2017, a conduit à un large rapprochement des prescriptions suisses avec celles de l’UE. Partant, il est possible de renoncer à la délivrance d’une autorisation ou à l’examen des demandes sans que la sécurité alimentaire en pâtisse. La licéité des produits mis sur le marché en vertu du principe « Cassis de Dijon » est examinée, comme pour toutes les autres denrées alimentaires, dans le cadre de la surveillance habituelle du marché.

 L’évolution du tourisme d’achat montre que les consommateurs suisses ne considèrent pas les denrées alimentaires admises dans l’UE comme étant qualitativement insuffisantes. En 2016, le tourisme d’achat des consommatrices et consommateurs suisses a été évalué à quelque 10 milliards de francs, ce qui équivaut à environ 10 % du chiffre d’affaires du commerce de détail en Suisse¹¹. Selon une étude de l’Université de St-Gall, la perte estimée du secteur alimentaire en raison du tourisme d’achat s’élevait à 2,79 milliards de francs en 2015¹². Près de 50 % des touristes d’achat suisses interrogés déclaraient se rendre plus de quatre fois par année à l’étranger pour y acheter des denrées alimentaires. Selon l’étude de 2015 sur le tourisme d’achat de la Gesellschaft für Konsumforschung (GfK), les denrées alimentaires achetées à l’étranger représentent un montant de 2,41 milliards par an, sur un total de dépenses pour les denrées alimentaires en Suisse de 9,3 milliards de francs¹³.

 Enfin, il est également judicieux, dans la logique de la stratégie de la cyberadminis-