Rapport explicatif

tante, soit ces demandes ont été retirées. Il n’est pas entré en matière concernant 22 demandes, soit parce que le produit satisfaisait aux prescriptions suisses, soit parce qu’une décision de portée générale existait déjà ou que la demande était incomplète. Les motifs de rejet des demandes sont multiples : 38 % des demandes transmises ont été retirées avant que la décision soit prise.

Afin de simplifier l’importation et la production de denrées alimentaires conformément au principe « Cassis de Dijon », le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre d’ici à la fin de 2017, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), un projet de consultation en vue de remplacer le régime de l’autorisation applicable jusqu’à présent pour la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe « Cassis de Dijon » par une procédure de notification⁵.

Par ailleurs, la mise sur le marché des denrées alimentaires sera facilitée par une adaptation des exigences linguistiques, qui intervient suite à la révision récente de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur le 1^er mai 2017. Les exigences linguistiques relatives aux indications figurant sur les denrées alimentaires et les objets usuels préemballés ont été adaptées à cette occasion : il suffit en principe que les avertissements soient rédigés dans une langue officielle, mais ils peuvent être rédigés dans une langue non officielle (art. 36, al. 2, let. c, et 47, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs ; RS 817.02). L’art. 16e, al. 1, let. b, et al. 2, LETC exige cependant, dans son libellé actuel, une langue officielle au moins (éventuellement celle du lieu où le produit est mis sur le marché) pour les mises en garde et les précautions d’emploi. Les dispositions de la LETC réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères priment les dispositions sectorielles correspondantes. En l’absence d’adaptation de la LETC, ce principe aurait pour conséquence que l’exigence linguistique sur la denrée alimentaire ne s’appliquerait pas aux denrées alimentaires et aux objets usuels mis sur le marché conformément au principe « Cassis de Dijon » est plus stricte que pour les denrées alimentaires qui sont mises sur le marché selon la législation suisse sur les denrées alimentaires. C’est pourquoi l’art.16e, al. 2^, let. b, LETC sera adapté aux prescriptions du nouveau droit sur les denrées alimentaires.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Procédure de notification

En vertu du principe « Cassis de Dijon », des produits peuvent être mis sur le marché en Suisse sans examen ni preuve supplémentaire s’ils sont conformes aux prescriptions techniques de l’UE et, lorsque le droit de l’UE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, s’ils sont conformes aux prescriptions techniques d’un État membre de l’UE ou de l’EEE et y circulent légalement. Les denrées alimentaires sont en