Rapport explicatif

outre soumises au régime de l’autorisation (voir ch. 1.1. Contexte), qu’il est prévu de remplacer par une obligation de notification.

Dans la procédure de notifications proposée, l’importateur ou le producteur qui souhaite mettre une denrée alimentaire sur le marché conformément au principe « Cassis de Dijon » doit notifier à l’OSAV, avant la mise sur le marché, son adresse, la dénomination spécifique de la denrée alimentaire, une illustration de celle-ci, l’origine des prescriptions selon lesquelles le produit a été fabriqué (UE ou État membre de l’UE/EEE), ainsi que le code article international (Global Trade Item Number, GTIN ; EAN jusqu’en 2009) du produit. Le GTIN est un numéro d’identification international unique qui permet d’identifier de manière univoque les produits de chaque producteur partout dans le monde⁶.

La procédure de notification est voulue la plus simple possible pour toutes les personnes concernées (auteurs de la notification, autorités) : la notification sera effectuée à l’aide d’une application web sur le site internet de l’OSAV, qui liste les denrées alimentaires notifiées dans une base de donnés. L’application web sera corrélée avec une base de données existante contenant les GTIN ainsi que d’autres informations nécessaires à la notification, notamment l’adresse du fabricant, la dénomination spécifique et une illustration du produit. Dans le cadre de la procédure de notification à l’OSAV, le producteur n’aura donc plus qu’à entrer le GTIN du produit en question et à déclarer le pays selon les prescriptions techniques duquel le produit est fabriqué. Il devra en outre confirmer d’un simple clic qu’il connaît les prescriptions techniques étrangères et peut les fournir sur demande. Les importateurs doivent de plus saisir leur adresse, car (contrairement à l’adresse du producteur) elle ne figure pas dans la base de données mentionnée.

Avant de mettre sur le marché en Suisse une denrée alimentaire selon le principe « Cassis de Dijon », chaque importateur ou producteur est soumis à l’obligation de notification. À la différence de la décision de portée générale applicable jusqu’à présent, les importateurs et les producteurs ne peuvent pas se fonder sur une éventuelle notification du premier importateur ou producteur. Ils doivent effectuer pour leur compte la notification demandée par l’OSAV, même s’il s’agit de denrées alimentaires identiques. La charge liée à cette notification est faible. En revanche, une denrée alimentaire notifiée par un importateur ou un producteur n’aura pas à l’être de nouveau par les intermédiaires ou les détaillants.

Il n’est pas pertinent de calquer le système de notification sur la procédure d’autorisation, laquelle prévoit que les importateurs et les producteurs peuvent se fonder sur la déclaration initiale éventuelle d’un autre importateur ou producteur et ne sont pas tenus d’annoncer euxmêmes s’ils importent ou produisent des denrées alimentaires identiques. La notification des denrées alimentaires, qui sont importées ou produites selon le principe « Cassis de Dijon », par tous les importateurs et producteurs sert la traçabilité selon la législation sur les denrées alimentaires (art. 28 de la loi sur les denrées alimentaires). En revanche, la charge pour véri-