Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)

Art. 132a

Cette disposition règle le respect des exigences applicables selon l’art. 132 aux banques non actives au niveau international s’il existe une garantie explicite de l’État ou un mécanisme similaire:

En vertu de la let. a, l’exigence peut être considérée comme satisfaite à hauteur du montant garanti au maximum jusqu’à la moitié des 40 % requis selon l’art. 132, al. 2, let. b; l’exigence restante diminue alors à 20 % de l’exigence totale. Le terme «explicite» signifie que la garantie étatique doit être formellement inscrite dans la Constitution ou la loi (cantonale). Il est évident que la garantie de l’État ne peut être prise en compte qu’à hauteur du montant garanti et que des fonds gone concern devraient être détenus pour couvrir le montant restant. PostFinance, qui est reconnue d’importance systémique depuis 2015, doit détenir elle aussi du capital gone concern. Ce capital pourrait être mis à disposition par le biais d’une «garantie de capitalisation» de la Confédération. Un tel mécanisme pourrait constituer, le cas échéant, un «mécanisme similaire» à la garantie de l’État au sens de cette disposition. La décision politique concernant la mise à disposition éventuelle des fonds gone concern de PostFinance grâce à une garantie de capitalisation de la Confédération n’a pas encore été prise. Les travaux de mise en œuvre correspondants débuteraient après l’entrée en vigueur de la modification de l’OFR.

En vertu de la let. b, il est possible d’aller plus loin dans le respect de l’exigence totale selon l’art. al. 2, let. b: l’exigence totale est considérée comme entièrement satisfaite si, en cas de crise, les fonds sont mis à la disposition de la FINMA (1) de manière irrévocable, (2) dans les plus brefs délais et (3) non grevés. Il faut avoir la certitude que la recapitalisation peut s’effectuer comme dans le cas d’un bail-in ordonné par la FINMA. Celle-ci décide au cas par cas si ces conditions sont remplies.

Le terme «irrévocable» signifie, dans le cas d’une garantie de l’État au niveau cantonal, que la recapitalisation basée sur cette garantie doit avoir lieu indépendamment de toute intervention politique (sur les plans matériel et temporel). Lors d’une crise, les organes compétents doivent pouvoir disposer sans réserve des ressources nécessaires. En cas de prestations de tiers, une promesse de paiement juridiquement valable et irrévocable à hauteur des fonds gone concern requis est nécessaire. Aucun doute ne doit entacher la capacité d’action des garants. Concernant les banques cantonales, la caisse d’État du canton doit donc disposer des liquidités correspondantes.

L’expression «dans les plus brefs délais» signifie au maximum 48 heures («pendant le weekend») à partir de l’appel au remboursement du capital gone concern par la FINMA.

Les fonds sont dits «non grevés» notamment s’ils ne sont pas affectés par des droits de sûreté ou des créances compensatoires.

Art. 133

Le titre indique clairement que la disposition vaut uniquement pour les banques d’importance systémique actives au niveau international. Le législateur a élaboré un système de remises destiné à inciter les banques à améliorer leur capacité (totale) d’assainissement et de liquidation afin de lutter préventivement contre les déficits dans le domaine transfrontalier, en l’absence de droit international efficace en matière d’insolvabilité. Conformément aux objectifs des remises, seules les banques d’importance systémique actives au niveau international et leurs filiales relevant du champ d’application du titre 5 de l’OFR y ont droit en Suisse.

L’al. 2 demeure inchangé, tandis que l’al. 3 transpose l’extension de la prise en compte privilégiée du capital convertible à seuil de déclenchement bas aux fonds propres de base durs et au capital convertible à seuil de déclenchement élevé.