Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)

Tableau 1: Exigences gone concern (= 40 % de l’exigence going concern)

Une recapitalisation peut ainsi être financée en cas d’urgence, à condition que les pertes ne soient pas trop importantes. Si des pertes atteignant 20 % du total du bilan sont enregistrées, comme cela a été le cas lors de la crise immobilière des années 1990, ces ressources ne permettront guère de réaliser un assainissement, de sorte qu’une liquidation devra être initiée⁷.

Le régime de 40 % des exigences going concern (cf. tableau 1) se traduit, pour les trois banques concernées, par un besoin cumulé en capital de quelque 10 milliards de francs au maximum. Si l’on tient compte de la garantie explicite accordée par le canton de Zurich à la ZKB et des excédents actuels de fonds propres, ce besoin diminue sensiblement pour s’inscrire à quelque 4,2 milliards de francs. Si, en plus, les banques décident de respecter l’exigence avec des fonds propres tier 1 pris en compte de manière privilégiée, la charge de fonds propres cumulée effective s’établit à 2,8 milliards environ. Les composantes gone concern de PostFinance et de Raiffeisen sont comparativement plus élevées à cause de la garantie étatique explicite à prendre en compte pour la ZKB, ce qui crée une certaine inégalité de traitement des trois banques d’importance systémique nationale (qui s’explique cependant par leur situation respective en matière de risques).

Actuellement, aucun doute crédible ne peut être formulé quant à la capacité d’absorption de ces fonds supplémentaires par le marché. La ZKB et Raiffeisen ont déjà émis par le passé des emprunts similaires, et le marché secondaire correspondant est stable depuis des années. Notamment les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-off bonds) conviennent pour les banques d’importance systémique nationale dont la structure de propriété ne doit pas être modifiée après un éventuel bail-in. Les dispositions légales autorisent également les pouvoirs publics à détenir des bail-in bonds. Enfin, les longs délais de transition permettent de constituer (en partie du moins) des fonds propres par rétention de bénéfices (thésaurisation). Grâce à ces mesures, l’émission de bail-in bonds ou de write-off bonds convertibles en fonds propres n’est plus impérative.

Pondération des risques lors de la déduction des participations

La nouvelle réglementation concerne les maisons mères des grandes banques (Credit Suisse AG et UBS SA) en tant qu’établissements individuels. La modification du traitement des participations n’affecte cependant ni les chiffres-clés (RWA et leverage ratio) des deux entités suisses au niveau des établissements individuels ni les ratios de fonds propres consolidés du groupe ou des banques suisses (sur une base consolidée).

Le changement de régime engendre une simplification ainsi qu’un renforcement de la sécurité juridique et de la transparence pour les établissements d’importance systémique et la FINMA. En outre, le délai transitoire prolongé permet aux banques de supporter une hausse éventuelle des exigences de fonds propres de la maison mère en conservant les bénéfices réalisés. Compte tenu de la pondération des risques, les déductions des fonds propres au niveau du capital sont supprimées et le capital à prendre en compte augmente. Pour ce qui est de l’exigence relative aux RWA, cet effet est compensé par l’accroissement simultané des RWA, de sorte que le ratio des RWA ne devrait guère changer. Pour le leverage ratio, en revanche, seul le capital à prendre en compte s’accroît, ce qui entraîne une hausse substantielle du leverage ratio des deux établissements individuels concernés. Le leverage ratio d’une banque peut ainsi atteindre environ 11 %. Cette augmentation vaut exclusivement à l’échelon de l’établissement individuel; le leverage ratio demeure inchangé sur une base consolidée, qui est, au final, plus pertinente sur le plan économique.