Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)

3.2 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La modification proposée pour les exigences gone concern réduit la garantie implicite de l’État et, dès lors, le risque financier de la Confédération et des contribuables, car la probabilité d’un coûteux sauvetage étatique diminue. Plus PostFinance entendra financer l’accroissement des exigences gone concern par une rétention des bénéfices, plus les distributions annuelles de dividendes à la Confédération pourraient provisoirement baisser. Le risque financier décroît également pour le canton de Zurich, propriétaire d’une banque d’importance systémique nationale, et ses contribuables. L’ampleur précise de la réduction du risque dépendra du moment où la garantie étatique cantonale déploiera ses effets en cas de crise, à savoir avant ou après l’utilisation des composantes gone concern.

3.3 Aspects pratiques de l’exécution

Les mesures proposées peuvent être exécutées de manière adéquate. Les principaux instruments permettant de respecter les exigences gone concern (rétention des bénéfices ou émission de write-off bonds ou de bail-in bonds) sont d’ores et déjà disponibles. Par ailleurs, les établissements concernés peuvent mettre en œuvre les nouvelles exigences d’une manière spécifique et optimale pour eux grâce aux délais transitoires raisonnables. Enfin, le changement de régime concernant la déduction des participations se traduit par une simplification par rapport aux dispositions en vigueur.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Tout comme l’OFR et l’OB, les modifications de ces ordonnances s’appuient sur la LB.

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il n’existe pour l’heure aucun engagement nécessitant une vérification de compatibilité. La norme internationale TLAC fixe certes des exigences gone concern pour les banques, mais elle ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique mondiale, et donc pas aux trois banques d’importance systémique nationale concernées par les modifications proposées. De même, la norme de Bâle III relative à la déduction des participations est applicable à la seule base consolidée, alors que le changement de régime suggéré vaut uniquement à l’échelon d’un établissement individuel.

4.3 Délégation de compétences législatives

Aucune délégation de compétences législatives n’est prévue.

5 Entrée en vigueur

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1^erjanvier 2019.