Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)

pas lieu de supposer que les banques concernées abaisseront à court terme leurs fonds disponibles, ce qui serait théoriquement possible à partir de l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance.

Pour autant que les exigences gone concern soient respectées au moyen d’une garantie de l’État ou d’un mécanisme similaire, celui-ci pourrait théoriquement suivre le même schéma d’évolution. Cependant, on ne peut pas partir du principe que cette option entrera en considération dans la pratique.

Ordonnance sur les banques (art. 4)

Les dispositions relatives aux banques d’importance systémique incitent ces dernières à externaliser durablement certaines prestations en vue d’une décentralisation opérationnelle (art. 66, let. c, ch. 2, OB). Si l’externalisation est réalisée auprès d’entités juridiques appartenant au groupe, celles-ci sont considérées comme des sociétés du groupe significatives. Pour que ces sociétés puissent effectivement fournir leurs prestations en cas d’assainissement ou de liquidation, elles doivent avoir des liquidités et un fonds de roulement suffisants. Les exigences correspondantes sont fixées individuellement par la FINMA. Afin d’intégrer les sociétés du groupe significatives dans le périmètre de consolidation réglementaire (art. 23 et 24 OB), l’art. 4, al. 1, let. c, précise désormais que les sociétés du groupe significatives au sens de l’art. 3a, c’est-à-dire celles qui remplissent des fonctions significatives pour les activités soumises à autorisation d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier sont réputées actives dans le domaine financier.

3 Analyse d’impact de la réglementation

3.1 Conséquences pour l’économie suisse

L’analyse d’impact des adaptations des ordonnances porte notamment sur les nouvelles exigences gone concern pour les banques axées sur le marché intérieur ainsi que sur le passage d’une déduction des participations à une pondération des risques.

3.1.1 Conséquences pour les groupes concernés

Conséquences pour les établissements d’importance systémique

Exigences gone concern

La dotation en fonds propres destinée à un assainissement ou à une liquidation des banques d’importance systémique nationale est renforcée grâce à des bail-in bonds afin de garantir le maintien de leurs fonctions d’importance systémique. Utilisés depuis 2015 déjà par les grandes banques, les bail-in bonds peuvent être convertis en fonds propres à certaines conditions et sur ordre de la FINMA en cas de crise. Cette participation des créanciers au sauvetage des banques réduit la garantie implicite de l’État pour les établissements d’importance systémique axés sur le marché intérieur. Les exigences gone concern sont calibrées en fonction de l’analyse des pertes historiques (telles que celles liées à la crise immobilière des années 1990 en Suisse et à la crise financière de 2007 et 2008) et des exigences gone concern en vigueur pour les grandes banques. À cet égard, l’importance systémique moindre des banques d’importance systémique nationale par rapport aux banques d’importance systémique mondiale que sont UBS et Credit Suisse est prise en compte. Pour garantir le besoin de recapitalisation en cas de crise, le montant des exigences de fonds propres supplémentaires représente au maximum 40 % de l’exigence going concern.