Rapport explicatif
Consultation 2018/14: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations) · 15 pages
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Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres
(capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)
Conséquences pour les établissements d’importance non systémique
Pondération des risques lors de la déduction des participations
La modification concerne toutes les banques qui détiennent des participations dans une filiale: ces dernières ne doivent plus être déduites des fonds propres, mais sont désormais pondérées en fonction du risque, ajoutées aux RWA et dotées en capital. La suppression des assouplissements visés à l’art. 125 OFR n’a aucune incidence sur les banques d’importance non systémique (catégories 3 à 5), car ceux-ci ne s’appliquent actuellement qu’aux établissements d’importance systémique (catégories 1 et 2). En revanche, au niveau des établissements individuels, le leverage ratio publié s’accroît pour toutes les banques ayant des participations (catégories 1 à 5). Les exigences sont donc plus faciles à respecter8.
Concrètement, une estimation révèle l’impact suivant sur le ratio de CET1 (RWA) au niveau des établissements individuels9:
Catégorie 2: parmi les trois banques d’importance systémique nationale, la pondération des
risques engendrerait une hausse significative du ratio pour Raiffeisen Suisse10, les deux autres établissements n’étant quasiment pas affectés11.
Catégorie 3: le ratio de CET1 pourrait augmenter de 20 % à 25 % pour quatre établissements
et d’environ 8 % pour un établissement.
Catégorie 4: le ratio de CET1 pourrait augmenter de 10 % à 20 % pour cinq banques.
Catégorie 5: le ratio de CET1 pourrait augmenter de 10 % à 36 % pour six banques.
Le passage à la pondération des risques se traduit donc par une hausse du ratio de CET1 des banques détenant des participations. Pour environ 5 % des banques, les nouvelles exigences se traduiront par des allégements substantiels au niveau des établissements individuels12. Dans l’ensemble, la FINMA estime que des CET1 de quelque 2,8 milliards de francs seront débloqués. Pour les banques des catégories 3 à 5, ce montant s’inscrit à environ 1,9 milliard, soit 2,5 % des CET1 détenus par ces établissements. Les banques concernées peuvent soustraire ces fonds propres du système bancaire (par ex. en augmentant la distribution de dividendes, à condition que cela n’aille pas à l’encontre de l’exigence sur une base consolidée). Elles peuvent aussi réagir à l’assouplissement des exigences de capital en augmentant leurs risques (là encore, si cela ne va pas à l’encontre de l’exigence sur une base consolidée). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les banques concernées prendront davantage de risques ou distribueront davantage de bénéfices. Leur réaction dépendra principalement de leur modèle d’affaires. Une forte dotation en fonds propres peut permettre aux banques des catégories 4 et 5, notamment, de se démarquer délibérément de leurs concurrents sur le marché. La propension aux risques d’une banque est donc également liée à la réaction attendue de sa clientèle. De plus, la probabilité que les banques des catégories 4 et 5 détiennent des participations est plus faible. Par conséquent, les assouplissements tendent à avoir un impact
8 Un leverage ratio de 3 % est exigé des banques des catégories 3 à 5 depuis janvier 2018.
9 Un calcul permet de déterminer précisément l’amélioration des fonds propres de base durs à prendre en compte si la déduction est supprimée. Il est en revanche plus difficile de connaître l’effet inverse de la pondé- ration des risques de ces mêmes participations, car aucune distinction entre les filiales en Suisse et à l’étranger n’était nécessaire jusqu’à présent. Dans son estimation, la FINMA a donc supposé de manière simplifiée que seules des participations dans des entreprises suisses étaient détenues. L’impact du changement tend dès lors à être surestimé.
10 Sur la base d’un ratio relativement bas, qui était toléré jusqu’à présent. On peut donc supposer que cette hausse découle principalement de la suppression des allégements accordés précédemment.
11 En particulier, la FINMA autorise la ZKB depuis 2012 déjà à réaliser une préconsolidation pour sa filiale de Guernesey, supprimant donc actuellement une déduction (à l’avenir, une pondération des risques) pour cette filiale.
12 Le nombre total de banques qui bénéficieraient d’allégements n’est connu que de la FINMA.