Rapport explicatif

rémunérations considérées comme salaire de remplacement. Les mères assurées à titre obligatoire contre les accidents non professionnels avant le congé de maternité continuent à être assurées pendant toute la durée dudit congé dans la mesure où elles peuvent prétendre à une allocation de maternité qui représente au moins la moitié du salaire. Il en sera de même en cas d’extension de l’allocation de maternité suite à l’hospitalisation prolongée de l’enfant. Comme il s’agit d’une extension du droit aux allocations de maternité, une modification de loi n’est pas nécessaire.

4.3.5 Coordination avec l’assurance-chômage

La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé est considérée comme étant apte au placement et touche donc des indemnités de chômage jusqu’au jour de l’accouchement. Ensuite, conformément à l’art. 16g LAPG qui instaure la primauté de l’allocation de maternité, le versement des indemnités de chômage est suspendu durant les quatorze semaines pendant lesquelles l’allocation de maternité est versée.

Ces conditions restent les mêmes en cas de prolongation du versement de l’allocation de maternité en raison de l’hospitalisation prolongée du nouveau-né. Les indemnités de chômage seront suspendues durant toute la période de perception de l’allocation de maternité. Ensuite, lorsque les allocations de maternité ne sont plus versées, les indemnités de l’assurance-chômage prendront le relais durant le délai-cadre d’indemnisation en cours si les conditions matérielles sont remplies. Une adaptation de loi n’est donc pas nécessaire.