Projet

²Les directives fixent en particulier:

a. les critères applicables à la détermination des relations d’affaires comportant des risques accrus selon l’art. 14;

b. les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques accrus selon l’art. 16;

c. les principes applicables à la surveillance des transactions selon l’art. 22;

d. les cas dans lesquels le service de lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 27 doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;

e. les principes régissant la formation de son personnel;

f. la politique de l’entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement exposées;

g. la compétence pour les communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;

h. les modalités selon lesquelles l’exploitant détermine, limite et surveille les risques accrus;

i. les montants limites selon l’art. 14, al. 2, let. e et f, et l’art. 16, al. 2, let. a et b, pour autant qu’ils ne soient pas fixés dans la présente ordonnance;

j. les délais visés à l’art. 19, let. c;

k. la répartition des autres tâches et compétences entre le service de lutte contre le blanchiment d’argent et les autres unités organisationnelles chargées de répondre aux obligations de diligence.

³L’exploitant qui emploie dix personnes au plus est dispensé d’édicter des directives internes.

⁴L’autorité de surveillance peut exiger d’un exploitant visé à l’al. 3 qu’il édicte des directives internes si cela se révèle nécessaire à la bonne exploitation.

Art. 27 Service de lutte contre le blanchiment d’argent

¹L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui constituent le service de lutte contre le blanchiment d’argent.

²Le service de lutte contre le blanchiment d’argent a pour tâches:

a. de veiller à la mise en œuvre et au respect des directives internes;

b. de planifier et surveiller la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

c. d’ordonner des clarifications au sens de l’art. 20 ou d’y procéder lui-même;

d. de définir le cas échéant les paramètres relatifs au système de surveillance des relations d’affaires et des transactions au sens de l’art. 22;

e. de conseiller la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.