Projet

Art. 28 Formation du personnel

L’exploitant veille à choisir avec soin les membres de son personnel et s’assure que les personnes chargées des tâches en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme suivent une formation et une formation continue régulière portant sur tous les aspects essentiels de ces domaines.

Section 6 Communications, rupture ou maintien de la relation d’affaires

(Art. 9 à 11a LBA)

Art. 29 Maintien de la relation d’affaires après communication

¹L’exploitant peut décider de son propre chef du maintien de la relation d’affaires lorsque:

a. dans un délai de 20 jours ouvrables suivant une communication selon l’art. 9, al. 1, let. a, LBA, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent:

1. ne l’informe pas,

2. l’informe que la communication ne sera pas transmise à une autorité de poursuite pénale,

3. l’informe que la communication sera transmise à une autorité de poursuite pénale mais qu’il ne reçoit pas de décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de cette information;

b. il ne reçoit aucune décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une communication selon l’art. 9, al. 1, let. c, LBA;

c. après une communication selon l’art. 305^ter, al. 2, CP⁵, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent l’informe que la communication ne sera pas transmise à une autorité de poursuite pénale; ou

d. après une communication selon les art. 9 LBA ou 305^ter, al. 2, CP, il reçoit une information selon laquelle le blocage ordonné par une autorité de poursuite pénale a été levé, sous réserve d’autres informations de l’autorité de poursuite pénale.

²Si l’exploitant choisit de ne pas maintenir la relation d’affaires, il ne peut autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales par le client que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace.

5 RS 311.0