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Consultation 2018/16: Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent · 14 pages
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Art. 30 Relations d’affaires douteuses et droit de communication
1Lorsqu’un exploitant n’a pas de soupçons fondés au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, LBA, ni de présomptions au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, mais qu’il dispose d’indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié ou servent au financement du terrorisme, il peut faire usage du droit de communication visé à l’art. 305ter, al. 2, CP6, et communiquer ces indices au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.
2S’il n’exerce pas son droit de communication dans le cas d’une relation d’affaires douteuse, il doit en documenter les motifs.
3S’il décide de poursuivre une relation d’affaires douteuse, il est tenu de la garder sous surveillance stricte et de l’examiner à la lumière des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Art. 31 Rupture de la relation d’affaires
1Lorsque l’exploitant rompt une relation d’affaires douteuse sans procéder à une communication faute de disposer de soupçons fondés de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, il ne peut autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace.
2L’exploitant ne peut pas rompre une relation d’affaires douteuse ni autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales lorsqu’existent des indices concrets de l’imminence de mesures de saisie d’une autorité.
3La relation d’affaires ne peut pas être rompue lorsque les conditions d’une communication au sens de l’art. 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent sont remplies ou lorsque l’exploitant exerce son droit de communication selon l’art. 305ter, al. 2, CP7.
Art. 32 Exécution des ordres des clients
L’exploitant n’exécute les ordres des clients selon l’art. 9a LBA portant sur d’importantes valeurs patrimoniales que sous une forme qui permette de tracer la transaction.
Chapitre 3 Entrée en vigueur
Art. 33
La présente ordonnance entre en vigueur le …