Projet

²Le client ou un fondé de procuration peut signer la déclaration ou la confirmer par voie électronique. Pour les personnes morales, la déclaration doit être signée ou confirmée électroniquement par une personne autorisée selon la documentation de la société.

³Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.

Section 3 Obligations de diligence particulières

(art. 6 LBA)

Art. 13 Principe

L’exploitant, dans une mesure proportionnée aux circonstances, procède à des clarifications complémentaires dans les cas suivants:

a. relation d’affaires ou transaction comportant des risques accrus au sens des art. 14 et 16, sauf si sa plausibilité peut être immédiatement démontrée;

b. relation d’affaires ou transaction qui semble inhabituelle, sauf si sa légitimité est reconnaissable;

c. indices fondant le soupçon que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié ou servent au financement du terrorisme.

Art. 14 Relations d’affaires comportant des risques accrus

¹L’exploitant fixe des critères qui qualifient les relations d’affaires comportant des risques accrus.

²Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’exploitant et le profil du client, les critères suivants:

a. le siège ou le domicile du client ou de l’ayant droit économique, ainsi que la nationalité du client ou de l’ayant droit économique;

b. la nature et le lieu de l’activité du client ou de l’ayant droit économique;

c. l’absence de contacts personnels avec le client et l’ayant droit économique lors de l’établissement d’une relation d’affaires durable; sont réservées les dispositions contraires relatives aux jeux exploités en ligne;

d. le type de produits sollicités;

e. le montant des valeurs patrimoniales apportées par le client dans le cadre de jeux exploités en ligne;

f. le montant des valeurs patrimoniales gagnées par le client ou remboursées par l’exploitant;

g. le pays d’origine ou de destination de paiements fréquents.