Projet

³L’exploitant peut renoncer à un certificat de conformité s’il prend d’autres mesures permettant de vérifier l’identité et l’adresse du client. Ces mesures doivent faire l’objet d’une note au dossier.

Art. 10 Absence de documents d’identification

Lorsque le client ne dispose d’aucun document d’identification au sens de la présente ordonnance, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.

Section 2 Identification de l’ayant droit économique

(art. 4 LBA)

Art. 11 Principe

¹L’exploitant requiert du client une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales transférées ou à transférer (ayant droit économique) lorsque:

a. le client n’est pas l’ayant droit économique, ou que

b. l’exploitant doute que le client soit l’ayant droit économique.

²Il est en droit de supposer que le client est l’ayant droit économique, sauf si:

a. les valeurs patrimoniales apportées par le client excèdent 25 000 francs par jour;

b. les valeurs patrimoniales apportées par le client dépassent manifestement sa capacité financière;

c. les contacts avec le client l’amènent à faire d’autres constatations insolites;

d. la relation d’affaires est établie sans qu’une rencontre ait eu lieu avec le client ou que la relation d’affaires exige qu’il procède à une vérification complète de l’identité en vertu de l’art. 6;

e. l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution met en garde contre des abus en général ou contre un certain client;

f. des indices permettent de soupçonner un possible blanchiment d’argent ou un possible financement du terrorisme.

³Si l’exploitant ne doute pas que le client soit également l’ayant droit économique, il doit le documenter sous une forme appropriée.

Art. 12 Informations requises

¹La déclaration écrite du client concernant l’ayant droit économique doit contenir les informations suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité.