Projet

Art. 8 Forme et traitement des documents

¹L’exploitant vérifie l’identité des personnes physiques et des titulaires de raisons individuelles en consultant les originaux des documents d’identité ou une copie certifiée conforme.

²Il établit une copie de l’original qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir examiné l’original; il date et signe la copie et l’enregistre sous forme électronique ou physique.

³Dans le cas d’une copie certifiée conforme, il la verse au dossier ou procède selon l’al. 2.

⁴Au lieu de procéder selon les al. 1 à 3, l’exploitant peut:

a. consulter et enregistrer sous forme électronique une preuve d’identité numérique reconnue sur Internet telle que SuisseID;

b. procéder à une identification par vidéo ou en ligne, conformément aux prescriptions correspondantes de la FINMA;

c. consulter et enregistrer sous forme électronique un extrait électronique d’une banque de données sous gestion privée digne de confiance ou d’un registre public géré par l’autorité compétente, ou

d. consulter et enregistrer une copie d’une pièce justificative que le client lui a transmise physiquement ou par voie électronique si le client atteste qu'il dispose d’un compte bancaire, postal ou d’une société de cartes de crédit suisse libellé à son nom ou d’un autre compte suisse et.

Art. 9 Certificat de conformité

¹La copie du document d’identification doit être certifiée conforme par:

a. un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats;

b. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, ayant son domicile ou son siège en Suisse;

c. un avocat autorisé à pratiquer en Suisse;

d. un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger, qui exerce une activité au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, pour autant qu’il soit soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

²Est également réputé certificat de conformité une copie d’un document d’identité issue de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique³, en combinaison avec une authentification électronique par le client. La copie du document d’identité doit être établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.

3 RS 943.03