Projet

2. Données et documents concernant les personnes morales et les entreprises individuelles

¹La demande doit contenir les données suivantes:

a. nom;

b. siège principal et sièges d'éventuelles succursales en Suisse;

c. adresse pour la notification;

d. personne responsable.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a. pour les personnes morales ayant leur siège en Suisse: extrait récent du registre du commerce (moins de deux mois);

b. pour les personnes morales ayant leur siège à l'étranger: attestation de l'inscription au registre étranger équivalent;

c. certification valable au sens de l'art. 14.