Projet

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation d’un acte

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les activités à risque¹³ est abrogée.

Art. 29 Disposition transitoire

Les autorisations qui ont été délivrées en vertu du droit précédemment en vigueur demeurent valables jusqu’à leur échéance.

Art. 30 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Alain Berset

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr