Projet

⁴L'OFSPO et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données.

⁵Les données ne peuvent être utilisées que dans le but prévu à l'art. 12 de la loi.

Art. 22 Mesures en cas de non-respect des prescriptions

¹L'autorité cantonale habilitée à délivrer l'autorisation prend les mesures nécessaires si elle constate que les prescriptions de la loi ou de la présente ordonnance ne sont pas respectées, notamment lorsque:

a. les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies;

b. le titulaire de l'autorisation ne dispose plus d'assurance responsabilité civile professionnelle;

c. l'obligation d'informer n'est pas respectée.

²S'il apparaît que le manquement sera corrigé, l'autorité fixe un délai approprié pour sa correction. Celui-ci peut être prolongé si les circonstances le justifient.

³S'il apparaît que le manquement ne sera pas corrigé et que la poursuite de l'activité devient indéfendable, l'autorité interdit d'organiser l'activité et retire l'autorisation.

⁴Toute autorité d'exécution cantonale qui constate une violation des prescriptions de la loi ou de la présente ordonnance est tenue d'en informer l'autorité cantonale habilitée à délivrer les autorisations.

Art. 23 Emoluments

¹Les émoluments suivants sont perçus:

a. pour l’octroi et le renouvellement d’une autorisation: 100 francs au maximum;

b. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs au maximum.

²Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure au maximum est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

³Les débours, notamment les frais d'expertise, et les émoluments du SEFRI pour la reconnaissance des diplômes et certificats étrangers sont facturés à part, en sus du montant des émoluments.

⁴Au surplus, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les

12

émoluments sont applicables.

12 RS 172.041.1