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Consultation 2018/32: Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 · 63 pages
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Titre suivant l’art. 62d
Section 1a. Disposition transitoire de la modification du …
Art. 62e Produits biocides étiquetés selon l’ancien droit
Les produits biocides étiquetés conformément aux exigences de l’ancien droit en ce qui concerne les langues officielles à utiliser peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 31 mai 2020.
3. Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires68
Art. 55a, phrase introductive
Les étiquettes des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base approuvées et qui sont mis en circulation doivent porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes libellées au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché:
Art. 57, al. 1 et 2
1L’étiquetage doit être formulé au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché.
2Abrogé
4. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères69
Art. 2, let. a, ch. 2 et 4
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:
2. abrogé
4. les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et les produits qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12 ORRChim,