Projet

1ter.4 Compétences du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

¹Le SECO peut:

a. adapter de manière appropriée le ch. 1^ter.2 en cas de modification de la

norme qui y est mentionnée;

b. émettre, à l’attention des autorités d’exécution, une directive établissant

comment le respect de la valeur d’exposition définie au ch. 1^ter.2 doit être contrôlé; il peut mettre un modèle de document à disposition pour la représentation uniforme des résultats dans les protocoles;

c. exiger des autorités d’exécution les protocoles des analyses de secteurs de

travail et des mesures de contrôle.

Ch. 7, al. 4

⁶Le ciment et les préparations renfermant du ciment étiquetés dans les langues officielles exigées au ch. 1.3 dans la version du 18 Mai 2005⁶⁰ de l’ORRChim peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 31 mai 2020.