Projet

Annexe 2.18 (art. 3)

Equipements électriques et électroniques

Ch. 1, al. 1

¹On entend par équipements électriques et électroniques les équipements au sens de l’art. 3, paragraphe 1, en relation avec le paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE⁶¹ qui relèvent des catégories figurant à l’annexe I de cette directive. Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires, de même que les équipements, gros outils, grosses installations, moyens de transport, engins, dispositifs, panneaux photovoltaïques et orgues à tuyaux mentionnés à l’art. 2, paragraphe 4, let. b à k, de la directive 2011/65/UE selon les définitions mentionnées à l’art. 3 de cette directive, ne sont pas considérés comme des équipements électriques et électroniques.

Ch. 3

Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas aux appareils électriques et électroniques, câbles et pièces détachées qui contiennent des substances figurant aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE⁶² pour les applications qui y sont mentionnées.

Ch. 4.1, al. 9

⁹Abrogé

Ch. 4.2, al. 7

⁷Abrogé

Ch. 6, al. 1, let. b

¹Après entente avec l’OFSP et le SECO, l’OFEV adapte les dispositions de la présente annexe comme suit:

b. le ch. 3 à la version qui fait foi des annexes III et IV de la directive 2011/65/UE.