Projet

Ch. 8, al. 1, let. a, ainsi que 4 et 5

¹Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ch. 1 à 6 ne s’appliquent pas:

a. aux équipements suivants, s’ils ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) avant la date indiquée:

Equipement Date

Dispositifs médicaux 22 juillet 2014 Instruments de contrôle et de surveillance 22 juillet 2014 Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 22 juillet 2016 Instruments de contrôle et de surveillance industriels 22 juillet 2017 Autres équipements qui ne relevaient pas du champ 22 juillet 2019 d’application de la directive 2002/95/CE⁶³ (art. 4,

paragraphe 4, point ebis, de la directive 2011/65/UE)⁶⁴

⁴Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas non plus aux pièces détachées réemployées qui proviennent d’équipements mentionnés à l’al. 1, let. a, qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libreéchange (AELE) avant la date indiquée, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables, et que le responsable de la mise sur le marché des équipements dans lesquels les pièces détachées sont réemployées informe l’acquéreur par une inscription ou sous une autre forme écrite que les équipements contiennent des pièces réemployées.

⁵L’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux nouveaux équipements électriques et électroniques qui contiennent de l’hexabromobiphényle ou des diphényléthers polybromés, à l’exception de ceux contenant du décabromodiphényléther.