Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les tonnes-kilomètres

3 Relation avec le droit européen

L’UE intègre déjà le trafic aérien dans son SEQE depuis 2012. S’agissant de la couverture géographique des vols, le champ d’application du SEQE suisse reflète celui du SEQE de l’UE. En octobre 2017, le Parlement et le Conseil de l’UE ont approuvé le maintien, jusqu’au 31 décembre 2023, du champ d’application du SEQE de l’UE, limité à l’EEE–. De ce fait, la présente révision partielle de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres exige uniquement la collecte des données relatives aux vols intérieurs suisses et à ceux au départ de la Suisse à destination des États de l’EEE. Les vols entre l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse et un État de l’EEE sont actuellement couverts par le SEQE de l’UE, car cet aérodrome est situé sur sol français (application du principe de territorialité conformément à la directive SEQE-UE⁶). Si ces vols sont majoritairement soumis au droit suisse, l’UE n’a toutefois pas pu, pour des raisons juridiques, les sortir de son SEQE, car la directive SEQE-UE ne prévoit pas d’exceptions pour ce genre de cas. De ce fait, la Suisse mène depuis février 2015 des discussions avec la France en vue d’obtenir de cette dernière une compensation financière pour les recettes de ventes aux enchères de droits d’émission qui lui échappent en rapport avec ceux de ces vols qui relèvent du droit suisse. Les négociations sont relativement bien avancées ; elles visent une compensation financière effective des pertes de recettes.

L’obligation de remettre un plan de suivi du CO2 s’applique à tous les exploitants d’aéronefs suisses ou étrangers qui effectuent des vols entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance, même si ces exploitants sont d’ores et déjà soumis à des obligations découlant du SEQE de l’UE. Un plan de suivi du CO2 approuvé par un État de l’EEE est considéré comme équivalent s’il est accompagné d’une confirmation selon laquelle il est aussi valable pour les vols couverts par le champ d’application suisse et que ces vols peuvent être attestés séparément.

La signature de l’accord a eu pour effet d’instituer un comité mixte composé de représentants de la Suisse et de l’UE, qui est chargé de préparer la mise en œuvre ainsi que d’administrer l’accord et au besoin de développer ses annexes. Une fois que le couplage des SEQE sera effectif (au plus tôt à partir du 1^erjanvier 2020), il est prévu de mettre en place une procédure simplifiée pour les exploitants soumis à des obligations dans les deux SEQE : ces derniers n’auront en particulier à traiter qu’avec une seule autorité (suisse ou européenne) qui gèrera leurs obligations dans les deux SEQE. L’échange d’informations nécessaire sera assuré entre la Suisse et la Commission européenne.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’ordonnance sont compatibles avec le droit de l’UE. Le fait de renoncer à la collecte des tonnes-kilomètres des vols au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est aussi compatible avec l’accord sur les couplages des SEQE de la Suisse et de l’UE.