Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les tonnes-kilomètres

1 Contexte

Après que l’accord avec l’Union européenne concernant le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) eut été signé le 23 novembre 2017 en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, le Conseil fédéral a adopté, le 1^erdécembre 2017, le message correspondant¹ en même temps que la révision totale de la loi sur le CO pour la période

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postérieure à 2020², avant de les transmettre à la commission compétente du Conseil national qui, entre-temps, a ouvert les délibérations. L’accord a été approuvé le 12 décembre 2017 par le Parlement européen. Dès que le Parlement suisse l’aura approuvé, il pourra être ratifié par le Conseil fédéral.

En vertu de cet accord, l’intégration de l’aviation dans le SEQE suisse constitue l’une des conditions du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Pour pouvoir lancer les premiers préparatifs techniques en vue de cette intégration, l’« ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs » (RS 641.714.11, ordonnance sur les tonneskilomètres) a été mise en vigueur le 1^erjuillet 2017. Elle règle le relevé et la déclaration des tonnes-kilomètres effectuées par les exploitants d’aéronefs, lesquelles sont déterminées à partir de la charge utile transportée et de la distance parcourue. C’est sur la base de ces données qu’est calculée la quantité maximale des droits d’émission suisses disponibles pour l’aviation (plafond d’émission, angl. : cap) et la quantité de droits d’émission suisses attribués gratuitement aux exploitants d’aéronefs (voir aussi le rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres³). Le plafond d’émission relatif à l’aviation est fixé indépendamment de celui des installations fixes couvertes par le SEQE, et il ne vaut que pour l’aviation.

L’établissement d’un plan de suivi des émissions de CO2 (plan de suivi du CO2) par les exploitants d’aéronefs fait également partie des travaux préparatoires indispensables à l’intégration de l’aviation dans le SEQE. Le plan de suivi du CO2 détermine comment les données relatives aux émissions de CO2 doivent être collectées et comment celles-ci doivent être présentées dans les rapports à l’intention des autorités. Dès que l’accord avec l’UE sur le couplage des SEQE sera entré en vigueur (le 1^erjanvier 2020 selon la proposition du Conseil fédéral), les exploitants d’aéronefs dont les émissions dépassent un certain seuil seront tenus de recenser et de déclarer leurs émissions de CO2. Afin que les exploitants d’aéronefs disposent tous de la même méthode dès la première année, ils doivent être en possession, dès début 2020, d’un plan de suivi des émissions approuvé par la Confédération qui définit la méthode à appliquer pour le relevé annuel des émissions. La présente révision partielle de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres, en vigueur jusqu’à fin 2020, crée les bases légales permettant d’exiger la remise de plans de suivi en 2019 et de fixer des exigences minimales quant à leur teneur.

L’accord conclu avec l’UE prévoit que les exploitants d’aéronefs tenus de participer à la fois au SEQE suisse et à celui de l’UE ne seront administrés que par un seul des États impliqués (guichet unique, angl. : one-stop-shop). Par conséquent, les exigences relatives au plan de suivi du CO2 reflètent celles en vigueur dans le SEQE de l’UE. On garantit ainsi que les données relatives au CO2 seront collectées selon les mêmes critères dans les deux SEQE.

Le deuxième élément matériel de la présente révision, est le champ d’application de l’ordonnance, qui, désormais ne comprend plus les vols au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Les vols tant au départ qu’à destination de cet aéroport sont couverts par le