Rapport explicatif
Consultation 2018/32: Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 · 9 pages
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Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les tonnes-kilomètres
SEQE de l’UE, car ledit aéroport est situé en territoire français. La majorité des vols au départ de Bâle-Mulhouse relève certes du droit suisse des transports aériens4, mais la directive SEQE-UE ne prévoit aucune exception au principe de territorialité. Les vols au départ ou à destination de cet aéroport resteront par conséquent soumis au SEQE de l’UE5. Depuis le 1erjanvier 2018, il n’est donc plus nécessaire de collecter les données relatives aux tonnes-kilomètres des vols visés à l’art. 3, al. 1, let. c et d, de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres.
4 Cf. convention franco-suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle- Mulhouse, à Blotzheim (RS 0.748.131.934.92)
5 À l’exception des vols en provenance de la Suisse qui, comme tous les autres vols au départ de la Suisse à destination de l’UE ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, sont soumis au SEQE suisse 4/9 054.11-00025/00005/00002/R071-1755